Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner et à montrer si les bases juridiques existantes s'appliquent à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le domaine de l'énergie, l'objectif étant d'exploiter pleinement les avantages de l'IA et d'en limiter les risques. L'accent doit être mis sur les systèmes avancés tels que ChatGPT ; les critères de sécurité à respecter pendant le développement et l'utilisation de tels systèmes doivent également être pris en considération. Ces éléments sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité de l'approvisionnement et au regard des coûts de l'approvisionnement énergétique. En outre, le Conseil fédéral doit indiquer comment les autorités de régulation peuvent obtenir une vue d'ensemble de l'utilisation de l'IA.

Begründung

Des échanges avec des spécialistes du secteur de l'énergie ont montré que les systèmes d'IA sont déjà utilisés de manière fructueuse dans différents domaines du secteur énergétique suisse, tels que la production (maintenance prédictive des centrales), l'exploitation du réseau (gestion de la charge) et le négoce d'électricité (négoce algorithmique), et que certains d'entre eux présentent un degré de maturité élevé. En outre, la tendance est à une utilisation accrue et plus autonome des systèmes d'IA. Les systèmes d'IA innovants peuvent contribuer à la sécurité de l'approvisionnement. Toutefois, si ces systèmes sont utilisés sans les précautions requises, et notamment si les normes de sécurité ad hoc ne sont pas respectées, ils peuvent au contraire mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement. C'est donc le moment de revoir en détail les bases légales afin de garantir qu'elles soient adaptées aux systèmes d'IA avancés. Des facteurs de sécurité tels que la traçabilité, la robustesse et la gestion des risques pendant le développement et l'utilisation de systèmes d'IA revêtent une importance cruciale, en particulier pour des infrastructures critiques telles que celles du secteur de l'énergie, dans lequel les normes de sécurité les plus élevées sont requises. Nous faisons actuellement face, dans le monde entier, à une évolution très dynamique de la performance des systèmes d'IA. La législation européenne en la matière n'entrera en vigueur que dans quelques années. La Suisse devrait éviter de faire preuve d'attentisme. Dans sa réponse à la question 23.1011, le Conseil fédéral précise qu'il n'existe actuellement pas de réglementation spécifique concernant l'utilisation de l'IA dans le secteur de l'énergie. Les systèmes d'IA ont cependant une incidence sur la sécurité de l'approvisionnement, qui constitue la priorité absolue dans la loi sur l'approvisionnement en électricité. C'est pourquoi il faut procéder maintenant à une révision des bases légales.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis exposé dans le présent postulat selon lequel l’intelligence artificielle (IA) présente une grande polyvalence d’utilisation et dispose d’un grand potentiel économique dans le secteur de l’énergie en pleine évolution. L’IA peut, par exemple, être utilisée pour obtenir des prévisions plus précises dans le domaine de la production d'énergie, pour améliorer l’efficacité de la planification et de l’exploitation des infrastructures d’électricité, de gaz ou de chaleur à distance ou encore pour avoir recours au pilotage automatisé du côté de la demande (gestion de la demande ou demand management). Toutefois, certaines questions se posent quant à l’utilisation de l’IA, notamment pour ce qui est de la transparence, de la responsabilité en cas de décisions automatisées ou de la fiabilité de ces dernières dans des situations de crise imprévues.

Comme il l'indique dans son avis sur le postulat 23.3201 Dobler «Situation juridique de l’intelligence artificielle. Clarifier les incertitudes et encourager l’innovation», le Conseil fédéral suit déjà de près les développements dans le domaine de l’IA en mettant en œuvre diverses mesures et en créant des structures à cet effet. Une analyse approfondie doit être effectuée d’ici fin 2024. Dans ce cadre, les actions nécessaires ainsi que les options possibles dans le secteur de l’énergie seront examinées et les éventuelles mesures à prendre seront présentées. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter le postulat.