Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans le cadre de l'évaluation des contributions liées à des projets prévues dans le message FRI 2021-2024, de quelle manière ont en particulier évolué les coopérations entre les HES et les hautes écoles universitaires ainsi que celles entre les HES et les hautes écoles étrangères, et quels projets sont soutenus financièrement (2021-2024) dans le domaine de la promotion de la mobilité des doctorantes et des doctorants et du développement du 3e cycle. Il établira un rapport sur ces points.

Le gouvernement répondra notamment aux questions suivantes :

- Comment ces coopérations fonctionnent-elles ?

- De quelle manière les hautes écoles universitaires (suisses) y participent-elles ?

- Les coopérations s'entendent-elles comme des partenariats équitables (en ce qui concerne l'encadrement et l'évaluation des doctorantes et doctorants, la reconnaissance et la visibilité de tous les partenaires, etc.) ?

- Les titulaires d'un master délivré par une HES sont-ils admis ?

- Quels domaines spécialisés des HES sont concernés par les coopérations et lesquels ne le sont pas ? Quelles solutions existe-t-il s'agissant de ces derniers ?

- Ces coopérations permettent-elles de compenser l'absence de 3e cycle selon Bologne (doctorat) au niveau des HES ?

Une minorité de la commission (Keller Peter, Gafner, Haab, Huber, Umbricht Pieren) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Les HES sont des hautes écoles suisses de même niveau, bien que d'un autre type, que les hautes écoles pédagogiques, les hautes écoles universitaires ou les écoles polytechniques fédérales (EPF). Depuis la réforme de Bologne, les hautes écoles spécialisées décernent les titres " Bachelor of Science " ou " Bachelor of Arts " (1er niveau de Bologne) ainsi que " Master of Science " et " Master of Arts " (2e niveau de Bologne). Le 3e niveau selon Bologne (doctorat, PhD), quant à lui, est réservé aux hautes écoles universitaires et aux EPF, si bien que les personnes diplômées des hautes écoles spécialisées sont confrontées à de grands obstacles lorsqu'elles souhaitent suivre un programme de doctorat. Des contributions liées à des projets définies dans le message FRI 2017-2020 ont permis pour la première fois de soutenir financièrement des projets de coopération entre des hautes écoles spécialisées et des universités en Suisse et à l'étranger. Ce soutien financier a été reconduit avec le message FRI 2021-2024. Dans le cadre de ces coopérations, les doctorants font de la recherche dans une haute école spécialisée. Seules les universités sont toutefois habilitées à délivrer des doctorats. L'article 10 de l'ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes écoles suisses établit par ailleurs que les personnes diplômées des hautes écoles spécialisées peuvent être admises aux études de doctorat dans les hautes écoles universitaires. Cependant, cela ne couvre pas tous les domaines d'études des hautes écoles spécialisées, car les disciplines et les domaines d'études spécialisés dans lesquels des coopérations seraient envisageables font défaut dans les hautes écoles universitaires. Très peu de diplômés et diplômées HES se voient offrir la possibilité de suivre un programme de doctorat. Il en résulte que les hautes écoles spécialisées en Suisse ne peuvent que difficilement former elles-mêmes leur propre corps enseignant, ce qui conduit à une dilution du profil unique des hautes écoles spécialisées, qui se caractérise par des filières d'études axées sur la pratique ainsi que par une recherche et un développement appliqués. Les hautes écoles spécialisées dispensent une formation " de la pratique pour la pratique ". Par conséquent, le corps enseignant devrait être composé en premier lieu de personnes diplômées des hautes écoles spécialisées. Pour ce faire, il faut davantage de diplômées et diplômés des hautes écoles spécialisées titulaires d'un doctorat, que les hautes écoles spécialisées ne peuvent toutefois que difficilement former elles-mêmes, compte tenu du fait qu'elles ne peuvent pas délivrer de doctorats.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteure du postulat selon lequel l’encouragement de la relève scientifique dans les hautes écoles spécialisées (HES) et les hautes écoles pédagogiques (HEP) revêt une grande importance. Le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) a inscrit dans son ordonnance sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses (RS 414.205.1, art. 4) que les hautes écoles universitaires (HEU) doivent proposer aux HES et aux HEP des possibilités de coopération dans un esprit de partenariat pour le troisième cycle (doctorat). L’encouragement de la relève scientifique est d’ailleurs une priorité dans la planification stratégique de swissuniversities et dans la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale de la CSHE pour la période 2021 à 2024. Le programme de coopération nationale P-1 « Encouragement de la mobilité des doctorant-es et développement du 3e cycle » a ainsi été approuvé dans le cadre des contributions liées à des projets 2021-2024. Les sous-projets TP2 et TP3 de ce programme promeuvent les coopérations des HES et des HEP avec des HEU suisses et des hautes écoles étrangères. Ces coopérations visent à permettre aux titulaires d’un master HES ou HEP d’obtenir un doctorat d’une part, et de suivre par le biais d’une collaboration internationale une formation doctorale dans des domaines qui ne sont pas ancrés dans les HEU suisses d’autre part. Le programme P-11 « Programmes-pilotes pour renforcer le double profil de compétences de la relève des HES et des HEP » poursuit en outre l’objectif de promouvoir et de renforcer le double profil de compétences science-pratique des collaborateurs des HES et des HEP.

Au terme de chaque projet financé par des contributions liées à des projets, le SEFRI évalue les effets des contributions fédérales allouées (ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, RS 414.201). Il est prévu qu’il procède à l’évaluation du programme P-1 en 2025. Toutefois, compte tenu de l’importance et de l’objectif à long terme des deux sous-projets TP2 et TP3 du programme P-1, ceux-ci seront soumis en 2023 déjà à une évaluation intermédiaire menée par swissuniversities ou des experts indépendants.

Les questions soulevées par l’auteure du postulat seront traitées dans l’évaluation intermédiaire de swissuniversities et dans l’évaluation finale du SEFRI. Il est en outre prévu que le Conseil des hautes écoles discute en novembre 2023 de la question de l’encouragement de la relève scientifique par le biais de contributions liées à des projets pour la période 2025 à 2028.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que l’élaboration d’un rapport d’évaluation supplémentaire ne permettrait pas d’atteindre le but recherché.