Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales, de telle sorte que le congé maternité des femmes qui vivent une grossesse multiple soit prolongé pour tenir compte de la charge plus importante, conformément aux recommandations de l'OIT. La prolongation du congé paternité sera également envisagée.

Une minorité de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Buffat, Dobler, Glarner, Grin, Herzog Verena, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les grossesses multiples ont fortement augmenté ces dernières années. Au cours des trente dernières années, leur nombre a été multiplié par deux. Les grossesses gémellaires induisent souvent des complications, en lien avec la naissance presque toujours prématurée. Ces complications peuvent avoir des conséquences jusqu'à l'âge adulte.

La Convention (n°183) de l'Organisation Internationale du Travail sur la protection de la maternité, adoptée en 2000, ratifiée par la Suisse en 2014, prévoit un congé de maternité de 14 semaines. Adoptées à la même date par la Conférence générale de l'OIT, des recommandations supplémentaires stipulent notamment :

(1) Les Membres devraient s'efforcer de porter la durée du congé de maternité visé à l'article 4 de la convention à dix-huit semaines au moins.

(2) Une prolongation du congé de maternité devrait être prévue en cas de naissances multiples.

(3) Autant que possible, des mesures devraient être prises pour que la femme puisse exercer librement son choix en ce qui concerne le moment auquel elle entend prendre la partie non obligatoire de son congé de maternité, avant ou après l'accouchement.

À ce jour, la Suisse applique toujours le congé maternité minimum prévu par la Convention et n'applique aucune des recommandations supplémentaires, alors même que la santé des mères et des nouveau-nés ainsi que l'égalité sont des principes fondamentaux que défend la Suisse.

Nous proposons de corriger le préjudice que subissent les femmes qui vivent des grossesses multiples. La loi ne leur garantit actuellement que 14 semaines de congé maternité alors que ces grossesses et les accouchements sont souvent plus difficiles, sans compter le travail démultiplié après la naissance.

Comme il est évident que les soins des nouveau-nés incombent aux deux parents, une prolongation du congé paternité devra également être envisagée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une grossesse multiple est souvent plus éprouvante et à risque qu'une grossesse simple. En effet, l’une des conséquences fréquentes est l’accouchement prématuré avec un risque d’hospitalisation prolongée du nouveau-né. Cette situation est toutefois déjà couverte. En effet, depuis le 1er juillet 2021, le congé de maternité est prolongé jusqu’à huit semaines supplémentaires au maximum en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

Le Conseil fédéral considère ainsi que prolonger les congés de maternité et de paternité en cas de naissances multiples n’est pas opportun et risquerait même de créer des différences de traitement non justifiées avec d’autres situations où les premiers mois de vie peuvent être plus éprouvants. C’est notamment le cas lors de naissances avec infirmités congénitales ou de naissances avec des complications liées à l’état de santé de la mère ou de l’enfant. En outre, même si le nombre de naissances multiples a augmenté, il ne représente que 1,6 % des naissances, les mortinaissances y compris. Le Conseil fédéral est de l’avis que chaque situation particulière ne doit pas être réglée, d’autant plus que des solutions plus généreuses peuvent être convenues dans le cadre du partenariat social ou avec l’employeur.

Le Conseil fédéral tient en outre à souligner que diverses prestations ont été introduites ces dernières années dans le régime des allocations pour perte de gain ou sont en cours d’introduction et que le taux de cotisation a atteint son taux maximal. Ont été introduites, l’allocation de paternité depuis le 1er janvier 2021, l’allocation de prise en charge depuis le 1er juillet 2021 et l’allocation d'adoption depuis le 1er janvier 2023. La modification de la loi visant la prolongation du congé de maternité et de paternité en cas de décès de l’autre parent (Iv. pa. 15.434 Kessler "Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère") a été adoptée en vote final le 17 mars 2023 et devrait vraisemblablement être mise en vigueur au 1er janvier 2024. En outre, une révision partielle de la LAPG est en cours d’élaboration pour répondre à diverses interventions parlementaires (Mo. 19.4270 Maury Pasquier "Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d'exploitation" ; Mo. 22.4019 Herzog Eva "Allocations pour perte de gain. Pour un montant maximal journalier identique en cas de service militaire et de maternité" ; Mo. 22.3608 Müller "Garantir l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation d'enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l'exécution" ; Mo. 21.3734 Gysin "Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant" ; Mo. 23.3015 CSSS-E "Prendre en considération de façon appropriée dans le congé et l'allocation de maternité l'hospitalisation de longue durée des mères juste après l'accouchement"). Il convient donc d'être attentif aux nouvelles prestations octroyées qui devraient en principe nécessiter un relèvement du taux de cotisation.