Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’expulser systématiquement de notre pays toutes les personnes étrangères qui, par des activités de renseignement interdites, mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou le rôle de la Suisse en tant qu'État hôte et qui ne peuvent pas être poursuivies pénalement.

Une minorité de la commission (Büchel Roland, Aebi Andreas, Cottier, Gössi, Grüter, Portmann, Tuena, Wehrli) propose de rejeter la motion.

Begründung

Année après année, le Service de renseignement de la Confédération constate dans son rapport de situation sur la sécurité de la Suisse que l’espionnage reste une menace élevée. Depuis que la guerre d’agression menée contre l’Ukraine par la Russie a éclaté, l’espionnage russe en Suisse a même augmenté. En Suisse, l’espionnage est punissable en vertu des art. 272 ss du code pénal. Cependant, dans les affaires d’espionnage, les personnes appartenant au corps diplomatique invoquent souvent l’immunité diplomatique prévue par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Le seul moyen de mettre fin à l’espionnage consiste donc à expulser les personnes concernées, ce que le Conseil fédéral est invité à faire systématiquement.

L’espionnage compromet non seulement les informations potentiellement sensibles et les secrets de notre pays, de citoyens et citoyennes et d’entreprises, mais aussi la liberté d’opinion et de réunion de certaines communautés. Il écorne également notre réputation d’État hôte sûr.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion en se basant sur la pratique actuelle. Chaque mesure doit faire l'objet d'un examen et d'une décision au cas par cas, afin de tenir dûment compte des circonstances particulières et des intérêts de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.