Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui prévoie des primes en fonction du revenu et de la fortune.

Begründung

Les primes de l'assurance-maladie ne sont plus supportables pour une grande partie de la population. L'idée initiale de la réduction des primes, qui permet d'alléger la charge des ménages, ne fonctionne pas assez bien. Lors de l’introduction de la réduction des primes, le Conseil fédéral et le Parlement ont promis de mesurer son efficacité sociopolitique par rapport à un objectif d'une charge de 8 % au maximum du revenu imposable des ménages. Ces 8 % correspondent à peu près à 6 % du revenu disponible. Or, outre que l'objectif de solidarité et d'allégement suffisant pour les ménages n'est pas atteint, la charge administrative est énorme.

Quand on parle d'évolution des coûts, c'est la différence entre les primes et les coûts qui est déterminante. Lors de l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les primes de l'assurance obligatoire des soins couvraient 29,9 % des coûts de la santé ; aujourd'hui, elles en financent 37,9 %. Si les primes augmentent, c'est aussi parce que nous finançons de plus en plus le système de santé par les primes. Si nous ne financions que 29,9 % des coûts par les primes comme en 1996, celles-ci seraient aujourd'hui 21 % plus basses.

Mettre les primes et les coûts sur le même plan occulte les questions de financement. Les hausses de primes qui s’annoncent pour l’automne 2023 feront particulièrement souffrir la classe moyenne inférieure et les ménages à faible revenu dans un système qui fait de plus en reposer le financement sur les primes par tête.

Les coûts de la santé en Suisse s'élèvent à 11 % du produit intérieur brut. Un pays riche comme le nôtre peut les assumer en faisant preuve de solidarité, à condition qu'ils soient véritablement utilisés pour la santé de la population. Les moyens doivent être utilisés à bon escient et la charge doit être répartie équitablement sur la population. Il faut donc un financement plus important par l'État et l'impôt et un changement de système, qui supprime les primes antisociales par tête.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 juin 2023, la conseillère nationale Manuela Weichelt a soumis une motion à la teneur identique 23.3920 « Assurance-maladie. Mettre fin au système antisocial de la prime par tête ». Dans son avis du 30 août 2023 sur cette motion, le Conseil fédéral a exposé les considérations l’ayant conduit à proposer le rejet de cette dernière. Il renvoie donc au préalable à cette argumentation. Le Conseil fédéral est conscient que la charge des primes d’assurance-maladie représente un problème pour une partie de la population. La réduction individuelle des primes (RIP) a été introduite pour corriger les inégalités socio-politiques de la prime par tête. Les cantons accordent une réduction de prime aux assurés de condition économique modeste. Le Conseil fédéral entend renforcer la RIP. Dans cette optique, en guise de contre-projet à l’initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) », il a proposé que chaque canton verse une contribution minimale à cet effet. Le 29 septembre 2023, sur la base de cette proposition, le Parlement a adopté un contre-projet prévoyant que chaque canton contribue à la RIP à hauteur minimale de 3,5 à 7,5 % des coûts bruts cantonaux de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une telle contribution permettrait de garder les primes abordables pour les milieux économiquement faibles. Le Conseil fédéral continue de défendre une stratégie de financement axée sur deux composantes : d’une part, la solidarité entre les genres, les générations et les états de santé ; d’autre part, un correctif sociopolitique, à savoir la RIP. En outre, le Conseil fédéral a proposé au Parlement diverses mesures de maîtrise des coûts qui sont encore en suspens ou déjà entrées en vigueur. L’objectif est ainsi de réduire les coûts de l’AOS et, partant, la charge que les primes font peser sur la population.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.