Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet visant à introduire une déduction fiscale pour activité professionnelle exercée à temps plein. Comme pour la prévoyance liée (pilier 3a), cette déduction s’appliquera à tout sujet fiscal et indépendamment de son état civil, et vaudra tant pour l’impôt fédéral que pour les impôts cantonaux. Elle s’élèvera au montant maximal de la déduction de la prévoyance liée (état 2023 : 7 053 francs).

Begründung

Plusieurs mesures prises récemment ont permis d’améliorer la situation des personnes travaillant à temps partiel. Il s’agit aujourd’hui de renforcer l’attrait du travail à temps plein. Il est en effet manifeste que le travail à temps partiel progresse fortement, et ce de manière générale, donc pas seulement chez les personnes qui se consacrent à leur famille. Or, compte tenu à la fois du vieillissement démographique et d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui s’aggrave de façon alarmante, il est désormais tout aussi nécessaire et même urgent de promouvoir le travail à temps plein et de renforcer les incitations à augmenter ou réaugmenter son temps de travail.

Renforcer l’attrait du travail à temps plein devrait être à terme l’outil le plus efficace dans la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre, et ce non seulement dans de nombreuses branches de l’industrie, mais aussi pour des services importants comme les soins ou la formation. Stefan Wolter, spécialiste reconnu des questions d’éducation, estime par exemple que le temps partiel est l’un des principaux facteurs de la pénurie d’enseignants : il faudrait ainsi former aujourd’hui deux à trois enseignants pour chaque poste à temps plein (Sonntagszeitung du 13.8.2023).

Le travail à temps plein améliore la prévoyance vieillesse des personnes actives et freinent donc aussi la croissance des prestations complémentaires, ce qui est également bénéfique pour les finances publiques. Cela favoriserait aussi à terme la croissance du substrat fiscal. Il est important d’offrir ici des incitations, pour amener par exemple les personnes qui travaillent à temps partiel à augmenter à nouveau leur temps de travail une fois que les enfants ont grandi. Enfin, exploiter le potentiel de main-d’œuvre disponible en Suisse permet également de freiner l’immigration.

Les spécialistes s’accordent par ailleurs à considérer qu’une activité professionnelle exercée à temps plein limite le temps libre et qu’elle entraîne donc aussi une augmentation des coûts sinon directs, du moins indirects (cf. NZZ du 28.3.2023, interview de Monika Bütler, professeur d’économie). Les personnes travaillant à temps plein doivent ainsi régulièrement rémunérer des auxiliaires pour se faire aider, par exemple pour le ménage, et ont moins de possibilités de se tourner vers les offres les moins chères. Il s’agit donc d’intégrer le temps libre dans la charge fiscale d’un contribuable, au même titre que le revenu.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’objectif de l’auteur de la motion, à savoir celui de mobiliser autant que possible le potentiel offert par la main-d’œuvre nationale afin de lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Il prépare ainsi, à la demande du Parlement, un projet d’imposition individuelle qui renforcera de manière ciblée les incitations à exercer une activité lucrative. L’imposition commune en vigueur crée en effet des incitations inopportunes sur ce point, car la personne qui, au sein du couple marié, gagne le revenu le plus faible (revenu secondaire) supporte une charge fiscale sensiblement plus lourde que son ou sa partenaire en raison de la progressivité de l’impôt. Dans un système d’imposition individuelle, la charge fiscale qui pèse sur le revenu secondaire est au contraire moindre que celle qui grève le revenu principal, et ce tant qu’il subsiste un écart entre les deux revenus. On constate souvent dans la pratique que la personne gagnant le revenu secondaire travaille certes à un taux d’occupation faible, mais qu’elle réagit avec plus de souplesse à une offre de travail que celle qui réalise le revenu principal. Par conséquent, les personnes qui gagnent le revenu secondaire dans un ménage représentent un potentiel de personnel qualifié important pour le marché du travail. En mars 2024, le Conseil fédéral adoptera le message sur l’introduction d’une imposition individuelle qui reposera sur les lignes directrices déjà fixées. L’impôt sur le revenu crée par ailleurs un déséquilibre en ce qu’il grève le revenu de l’activité lucrative, mais ne porte pas sur le revenu que représente, par exemple, un temps libre supérieur à la moyenne. Le Conseil fédéral a déjà souligné ce déséquilibre dans sa réponse à l’interpellation Silberschmidt (23.3057) «Travailler doit en valoir la peine. Détecter les incitations inopportunes». Pour les hauts revenus en particulier, il existe ainsi des incitations qui peuvent décourager le passage à un travail à temps plein. Malgré ces observations, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux de prendre de nouvelles mesures sans les soumettre à un examen approfondi, car il pourrait s’ensuivre des effets d’aubaine importants et des pertes de recettes supplémentaires pour l’État. Le Conseil fédéral est toutefois disposé, dans le cadre du postulat Walti (23.3752) «Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme», à présenter des mesures permettant de renforcer l’attrait du travail à des taux d’occupation plus élevés pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.