Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre la convention de sécurité sociale avec la Tunisie jusqu'à ce que ce pays reprenne ses migrants.

Begründung

Il est inadmissible que des rentes AVS suisses soient envoyées en Tunisie, alors que les personnes déboutées tenues de quitter le pays ne sont pas renvoyées. La convention de sécurité sociale avec la Tunisie n'entrera de nouveau en vigueur que lorsqu'un accord de réadmission aura été signé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une suspension de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République tunisienne (RS 0.831.109.758.1) n’est une mesure ni appropriée ni efficace pour obtenir la réadmission des migrants par la Tunisie. Il n’y a en effet pas de lien intrinsèque entre la convention de sécurité sociale et la réadmission des migrants par la Tunisie. De plus, une suspension de la convention de sécurité sociale ne serait possible qu’aux conditions énoncées aux art. 57 ss de la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111), donc, en clair, en cas de violation de la convention par la Tunisie. Or, tel n’est pas le cas. La collaboration avec la Tunisie dans le domaine du retour reste relativement bonne. Une suspension de la convention de sécurité sociale, même si elle était admissible, aurait pour effet principal non pas de pénaliser et de mettre sous pression l’État tunisien, mais de priver les assurés de droits individuels sensibles. Les personnes auxquelles cette mesure porterait préjudice sont les ressortissants tunisiens et suisses, qui n’ont aucune influence sur le contexte migratoire. Leur accès aux assurances sociales des États contractants serait considérablement restreint. La suppression de l’exportation des rentes prévue par la convention rendrait également plus difficile le retour dans leur pays d’origine des ressortissants tunisiens assurés à l’AVS/AI. En outre, en cas de suspension de la convention, la lutte contre les abus serait singulièrement entravée, et les doubles assujettissements, par exemple lorsque des employeurs détachent temporairement du personnel dans l’autre État contractant, ne pourraient être évités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.