Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et Swisstransplant ajoutent, sur la carte de donneur, deux champs permettant aux donneurs de décider s’ils souhaitent faire don de leurs organes après une mort cérébrale causée par une lésion cérébrale et/ou après un arrêt cardio-circulatoire persistant.

Begründung

Des organes peuvent être prélevés sur des personnes vivantes, sur des donneurs en état de mort cérébrale suite à une lésion cérébrale et sur des personnes décédées après un arrêt cardio-circulatoire persistant. Le dernier cas de figure est, dans les milieux spécialisés, éthiquement contesté, dans la mesure où la constatation du décès n’est pas sûre.
Conformément à la loi sur la transplantation, le prélèvement d’organes après un arrêt cardio-circulatoire persistant (DCD, « Donation after Cardiocirculatory Death ») a lieu 5 minutes après l’arrêt cardiaque. Comme le cerveau n’a plus été oxygéné au cours de ces 5 minutes, on considère que la mort cérébrale est irréversible. Or, les urgentistes constatent souvent que des personnes peuvent être réanimées après un arrêt cardiaque de 5 minutes, parfois même sans lésions cérébrales, et ce fait est corroboré par des études scientifiques. Une telle étude a montré que certaines cellules nerveuses peuvent même survivre plus de 20 minutes sans être oxygénées (A.L. Dalle Ave, J.L. Bernat, Using the brain criterion... Journal of Critical Care 33 [2016] P 117).
Par ailleurs, une mesure prise par les chirurgiens eux-mêmes avant le prélèvement d’organes montre que le cerveau peut vivre encore plus de 5 minutes sans être oxygéné. Au bout de ces 5 minutes, en effet, ils insèrent un ballon dans l’aorte afin d’empêcher le sang d’affluer vers le cerveau et simultanément, avec une machine « cœur-poumons », ils relancent la circulation sanguine pour que les autres organes soient à nouveau oxygénés. Ils prennent cette mesure car ils craignent qu’un nouvel afflux de sang vers le cerveau puisse réactiver certaines fonctions cérébrales telles que la sensation de la douleur. Cette mesure est décrite notamment dans une étude cosignée par le directeur de Swisstransplant, Franz Immer.

L’OFSP et Swisstransplant doivent informer les donneurs potentiels de manière transparente, sur leur site Internet et dans de nouvelles brochures, des différentes mesures prises lors du prélèvement d’organes après une mort cérébrale ou un arrêt cardio-circulatoire, et les donneurs doivent avoir la possibilité d’exclure un don dans certains cas de figure. Si une telle possibilité était proposée aux donneurs, leur nombre pourrait même s’accroître.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi sur la transplantation, un don d’organes peut avoir lieu suite à une lésion cérébrale primaire ou à un arrêt cardio-circulatoire persistant. Concernant ce deuxième cas de figure, cette méthode bien établie est appliquée à l’échelle mondiale et dans presque tous les pays d’Europe occidentale. Comme le Conseil fédéral l’a déjà exposé dans sa réponse à la question 23.7529 Herzog « Don d’organes. Améliorer la transparence en donnant des informations correctes et factuelles à la population », en Suisse, la constatation du décès est garantie avec certitude quel que soit le type de don. Suite à un arrêt cardiocirculatoire, le décès est constaté par deux médecins (principe du double regard) disposant des qualifications requises. En Suisse, il est en outre obligatoire de pratiquer une échographie cardiaque pour déterminer que le cœur s’est arrêté de battre et que le cerveau n’est donc plus irrigué. Les deux procédures de don d’organes sont expliquées dans la brochure relative à la carte de donneur et sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Sur la carte comme dans le futur registre relatif au modèle de l’opposition, aucune distinction n’est faite quant au type de don. Les personnes qui souhaitent prendre en compte d’autres aspects peuvent documenter ces éléments dans des directives anticipées, par exemple.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.