Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lors de la prochaine évaluation de la loi fédérale sur les jeux d’argent ( LJAr), d’examiner la question des « petits jeux » et de préciser dans quels cas les bons doivent être considérés comme des lots en nature, ce dans le but d’éviter d’entraver l’organisation de tombolas. Il s’agit d’examiner l’opportunité des différentes dispositions d’exécution cantonales et de veiller à ce que tous les cantons mettent en œuvre la LJAr d’une manière pragmatique et favorable aux associations.

Begründung

Les tombolas sont les loteries pour lesquelles la Confédération donne le cadre le plus souple. Elle laisse une grande latitude aux cantons pour les régler (voir art. 41, al. 2, LJAr). Dans sa réponse à l’heure à des questions 23.7018, le Conseil fédéral précise qu’en matière de tombolas, les dispositions légales doivent garantir que les bénéfices sont effectivement versés aux associations organisatrices et non à d’autres acteurs ne poursuivant aucun but d’utilité publique. Il reconnaît en outre, dans sa réponse à l’heure des questions 23.7031, l’importance des tombolas pour le financement des associations d’utilité publique. Personne ne semble donc contester que les tombolas doivent aider les associations à tourner financièrement.

Outre les différentes réglementations cantonales, il est problématique qu’il y ait un flou juridique quant à la question de savoir quand les bons sont considérés comme des lots en nature. Or, il est regrettable que, malgré ce flou, l’autorité de surveillance des jeux d’argent ait déclaré aux cantons que les bons n’étaient pas autorisés dans les tombolas.

Récemment, le Conseil fédéral a toutefois dit que la LJAr pourrait être soumise à une évaluation (réponse à la question 23.7031). Si cette évaluation devait s’y prêter, on pourrait également examiner la question des petits jeux. Plusieurs cantons ont fait savoir que, dans l’intérêt des associations, il faudrait réviser la loi, et non uniquement mener une évaluation. Ce sont manifestement les différentes réglementations cantonales d’exécution ainsi que le problème d’interprétation susmentionné qui ont conduit à une surréglementation, laquelle ne saurait correspondre à la volonté du législateur.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses avis du 18 mai 2022 et du 24 août 2022 sur les interpellations 22.3340 « Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent, la protection des joueurs a-t-elle vraiment été renforcée ? » et 22.3844 « Evaluation de la loi sur les jeux d’argent : se poser les bonnes questions pour prendre les bonnes mesures », le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’une évaluation de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr ; RS 935.51). Le Conseil fédéral reconnaît également l’importance des tombolas pour le financement des associations d’utilité publique. Il a ainsi souligné, dans ses réponses du 6 mars 2023 et du 18 septembre 2023 aux questions 23.7018 « Tombolas. La protection contre les risques de dépendance met en danger les finances des associations », 23.7031 « Veut-on la mort des lotos villageois ? » et 23.7535 « Evaluation de la loi sur les jeux d’argent : quel futur pour les lotos ? », que si cela s'avérait nécessaire, la situation dans le domaine des jeux de petite envergure pourrait également être examinée dans le cadre de l’évaluation. L’évaluation de la loi sur les jeux d’argent est en cours. Elle est placée sous la direction de l’Office fédéral de la justice (OFJ), qui a constitué un groupe de suivi chargé d’accompagner le processus sur le plan technique. Le groupe de suivi est composé de représentants des autorités fédérale et intercantonale de surveillance, des autorités cantonales d’exécution, des organismes de protection sociale et des exploitants de jeux. La question de savoir si le domaine des jeux de petite envergure sera discuté, et éventuellement confirmé comme thème de l’évaluation, est encore ouverte à ce stade des travaux. Dans ce contexte, il est dès lors prématuré que le Conseil fédéral propose des modifications législatives concrètes en anticipant les résultats éventuels de l’évaluation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.