Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport mettant en lumière les éventuels effets directs et indirects des nouvelles directives européennes et internationales dans le domaine ESG (Environnement, Social et Gouvernance) sur les PME suisses. Le rapport identifiera les défis particuliers auxquels sont confrontées notamment les PME suisses lorsqu’elles souhaitent instaurer des critères ESG et les possibilités de soutenir leur instauration au niveau fédéral. Ce rapport montrera par ailleurs comment des pays dotés de systèmes juridiques similaires traitent les directives ESG internationales.

Begründung

De nombreuses PME suisses sont exposées à une concurrence internationale dans laquelle les critères ESG prennent de plus en plus d’importance. Les investisseurs, les consommateurs et les réglementations, notamment au niveau européen, exigent de plus en plus des entreprises suisses qu’elles adoptent des pratiques commerciales durables. Nombre de ces dernières doivent répondre à cette exigence pour rester compétitives. L’interpellation 23.3679 de la conseillère aux États Adèle Thorens a fait référence à cet état de fait. Qui plus est, une étude récente de l’Université de Genève a proposé la création d’un cadre juridique pour les « entreprises durables », lequel pourrait se révéler avantageux pour les entreprises suisses.

La prise en compte des critères ESG représente certes un défi pour les PME suisses, mais elle leur offre en même temps des opportunités d’innover et de se démarquer. Il est donc important de créer un cadre approprié pour ces entreprises afin qu’elles puissent s’adapter le plus facilement possible à ce nouvel environnement et continuer à obtenir des résultats économiques.

Des mesures d’accompagnement appropriées peuvent faciliter l’intégration des critères ESG pour les PME. Des initiatives lancées à l’étranger, par exemple aux États-Unis, en France, en Italie et au Royaume-Uni, montrent comment procéder. En s’inspirant des meilleures pratiques à l’échelle mondiale, il serait possible de créer des incitations supplémentaires pour que les entreprises fixent des objectifs de durabilité en accord avec l’Agenda 2030 et s’emploient à les atteindre.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.