Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rétablir la concession pour le transport de voyageurs par bus entre le Tessin et l'aéroport de Malpensa, qui n'a pas été renouvelée début 2020 en raison de l'instauration de la cadence horaire sur la ligne ferroviaire.

Begründung

La liaison ferroviaire Tessin-Malpensa peut difficilement être qualifiée de succès. Les problèmes sont apparus avec force dès la reprise du trafic aérien qui a suivi la pandémie.

Depuis le début de l'année 2020, le DETEC n'a plus renouvelé la concession fédérale octroyée pour le transport de voyageurs par bus entre le Tessin et l'aéroport de Malpensa, un service apprécié par les usagers depuis plus de 15 ans. Parce que le Conseil fédéral ne voulait pas que le transport de voyageurs par la route concurrence le transport ferroviaire.

Toutefois, le service ferroviaire a immédiatement montré ses limites avec des pannes, des retards et des suppressions de trains. Il arrive que, pour rejoindre leur destination, les passagers restés en rade n'aient d'autre choix que de se rabattre sur un taxi. En conséquence, de nombreux voyageurs ne font plus confiance au chemin de fer et se rendent à Malpensa en voiture.

Dans sa réponse à l'interpellation 17.3489 (une des nombreuses interventions déposées à ce sujet), le Conseil fédéral déclare qu'il est convaincu que "la liaison entre le Tessin et l'aéroport de Malpensa va beaucoup s'améliorer pour les usagers en général et pour les touristes en particulier grâce à l'offre ferroviaire disponible". Comme on pouvait s'y attendre, les choses ne se sont pas passées comme ça: la suppression du service routier est un pas en arrière qui nuit aux voyageurs tessinois et au Tessin en tant que destination touristique et de congrès. Un centre de congrès doit disposer de liaisons pratiques et efficaces avec les aéroports internationaux, ce qui n'est cas ni pour Malpensa ni pour Zurich aujourd'hui.

En 2017, lorsqu'il s'est exprimé sur le non-renouvellement de la concession pour le transport de voyageurs par bus entre le Tessin et Malpensa, le Conseil fédéral s'est dit prêt à réévaluer la situation après trois ans. Les trois ans se sont écoulés.

Au vu de ce qui précède, ile Conseil fédéral est chargé de rétablir la situation antérieure à 2020 et de revenir à l'octroi de concessions pour un service de bus Tessin-Malpensa, afin de laisser la liberté de choix aux voyageurs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorisations concernées dans le domaine du transport transfrontalier de voyageurs étaient valables jusqu’à fin décembre 2019. Les entreprises de transport concernées peuvent demander de nouvelles autorisations. Elles en ont été informées dans les décisions qui leur ont été adressées. Sans ces demandes, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ne peut pas rétablir des autorisations échues. Le « moratoire » décrété en 2019 pour les transports transfrontaliers par bus de ligne entre le Tessin et l’aéroport de Malpensa avait déjà expiré fin 2022. Cela signifie que les entreprises de bus auraient déjà pu déposer depuis l’année dernière des demandes pour des services de bus transfrontaliers circulant à partir du 1er janvier 2023. À ce jour, aucune entreprise n’a déposé de demande en ce sens. Dès que le DETEC sera en possession de ces demandes, il invitera dans un premier temps le canton du Tessin et les CFF, entre autres, dans le cadre de la procédure ordinaire et, dans un deuxième temps, les autorités italiennes compétentes à prendre position sur le transport par bus de ligne demandé. L’existence d’une concurrence sérieuse avec le transport ferroviaire devrait être démontrée le cas échéant par les entreprises ferroviaires concernées, le canton du Tessin ou l’Italie, à partir de nouveaux chiffres pertinents et étayés. Sur la base des avis reçus et des conditions réelles, le DETEC examinerait les demandes et déciderait de l’octroi ou du refus des autorisations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.