Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un projet de disposition de droit fédéral consacrant l'extension à tous les autres agents des forces de l'ordre cantonales et fédérales de l'interdiction de photographier ou de filmer des interventions consacrée par l'art. 236 de l'ordonnance sur les douanes, complétée par une interdiction de diffusion des prises de vues réalisées illégalement.

Begründung

En réponse à mon Ip 20.4430 "Interdiction de filmer le personnel de l'AFD. Aussi pour les policiers ?", le Conseil fédéral a constaté que l'interdiction de filmer ou de photographier le personnel de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) sans autorisation est "un instrument utile à la protection de ses agents". Il a relevé que "les possibilités de sanctions sur la base de l'art. 236 de l'ordonnance sur les douanes (OD) s'avèrent dissuasives, puisque dans la majorité des cas constatés, leur seule mention amène la personne en infraction à effacer d'elle-même le film ou les photos prises".

Considérant que l'interdiction de diffusion de telles prises de vues serait implicitement contenue dans l'interdiction consacrée par l'art. 236 OD, le Conseil fédéral juge que l'extension en conséquence du champ d'application de cette disposition ne serait pas nécessaire. Nous pensons au contraire que pour garantir la meilleure protection possible aux agents des forces de l'ordre, une telle précision serait utile.

Contrairement au Conseil fédéral, nous estimons en outre que les dispositions pénales de droit fédéral réprimant l'entrave à l'action pénale (art. 305 CP) ou l'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ne visent pas spécifiquement cette manière, pour les fauteurs de troubles et autres délinquants, d'exposer les agents des forces de l'ordre en intervention. Il en va de même pour les diverses formes de désobéissance civile prévues dans les divers droits cantonaux. Pour garantir à nos agents la protection qu'ils méritent dans l'accomplissement de missions qui les amènent à s'exposer, l'extension à tous les autres agents des forces de l'ordre cantonales et fédérales de l'interdiction consacrée par l'art. 236 OD, complétée par une interdiction de diffusion des prises de vues réalisées illégalement, est utile et nécessaire en ces temps où ces agents subissent des attaques constantes sans être toujours défendus comme le méritent ces femmes et ces hommes qui s'engagent pour notre sécurité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’auteur de la motion demande une interdiction pénale de photographier ou de filmer des agents des forces de l’ordre fédérales et cantonales en intervention, et de diffuser les prises de vues réalisées illégalement. Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé sur une telle interdiction dans sa réponse à l’interpellation 20.4430 Addor « Interdiction de filmer le personnel de l'AFD. Aussi pour les policiers ? ». Il estime qu’elle n’est pas nécessaire. Si la réalisation de photographies ou de films entrave l'action de la police, il est possible d'invoquer, en fonction des circonstances concrètes, l'entrave à l'action pénale (art. 305 du code pénal [CP, RS 311.0]), l'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ou les notions de désobéissance à la police reprises dans les droits cantonaux. Le droit à l’image est en outre protégé par les normes de droit civil sur la protection de la personnalité. L’ensemble de ces dispositions ont pour but d'assurer que les forces de l’ordre soient en mesure d'accomplir leur travail sans entrave.Si une interdiction au sens de la motion était effective, les personnes qui filment ou photographient des représentants des forces de l’ordre plus ou moins par hasard et sans lien avec de quelconques événements se rendraient déjà punissables. Il serait disproportionné de punir de tels comportements; les journalistes seraient particulièrement touchés. Le Conseil fédéral considère de ce fait qu’une interdiction générale irait trop loin. Le fait de filmer ou de photographier des violences policières deviendrait d’ailleurs aussi punissable, bien qu’il y ait un intérêt public à la révélation de tels actes. La police exerce le monopole de la puissance publique dans l’espace public. Dans un État de droit libéral, elle est soumise à un certain contrôle de la société. Il faut noter aussi qu’une interdiction générale pourrait entraîner des dégâts d’image et nuire à la crédibilité du travail de la police. Enfin, il y a fort à douter qu’une interdiction de filmer ou de photographier les interventions des forces de l’ordre puisse être mise en œuvre et s’imposer en pratique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.