Wortlaut

La transformation numérique du système de santé a entraîné une très large utilisation des systèmes informatiques hospitaliers (SIH). La Fondation Sécurité des patients Suisse a réalisé pour la première fois à l’échelle nationale une étude sur l’efficacité et la propension aux erreurs de deux SIH couramment utilisés en Suisse. L’étude montre que le potentiel de tels systèmes ne peut pas être pleinement exploité s’ils sont conçus, déployés ou utilisés de manière inadéquate. Il en résulte non seulement un grand surcroît de travail administratif, mais aussi nombre d’erreurs évitables qui peuvent porter préjudice aux patients, entraîner un manque d’efficacité et susciter la frustration du personnel de santé voire le conduire à l’épuisement professionnel et à souffrir du syndrome de la seconde victime.

Dans l’ensemble, différentes études montrent clairement que les SIH nécessitent et absorbent beaucoup de ressources tout en représentant un risque très important pour la sécurité des patients et du personnel en raison de leur grande propension aux erreurs.

Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport comment les bases légales, en particulier l’art. 58 LAMal, peuvent être mises en œuvre de manière contraignante.

1. Comment obliger tous les fournisseurs de prestations du système de santé à exploiter des SIH qui ont été conçus et déployés de manière adéquate et qui peuvent être utilisés efficacement ? De quelles possibilités dispose-t-on pour les contraindre à mettre en œuvre les mesures recommandées en vue d’éviter les erreurs ?

2. Comment peut-on contrôler qu’ils se conforment aux prescriptions et, si nécessaire, sanctionner les manquements ?

3. Quels acteurs du système de santé doivent être impliqués dans la résolution du problème ? Où et sous quelle forme doivent-ils collaborer pour optimiser l’efficacité et la sécurité des SIH ?

4. Le Conseil fédéral montrera : comment remédier au fait qu’aucune norme ou directive n’encadre en Suisse les tests à mener au cours des phases de développement et de déploiement des SIH afin de contrôler leur conception ;dans quels domaines la collaboration fonctionne de manière optimale, renforce de manière avérée la sécurité des patients et peut servir de modèle pour l’ensemble du système de santé.

5. Il examinera si les dispositions légales sont suffisantes pour atteindre les objectifs, s’il faut les compléter ou si les objectifs peuvent être atteints de manière plus contraignante par voie d’ordonnance.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les objectifs quadriennaux actuels de développement de la qualité, le Conseil fédéral définit que les fournisseurs de prestations disposent d’une infrastructure opérationnelle pour mettre en œuvre le développement de la qualité, et qu’ils la perfectionnent. Pour réaliser ses objectifs, le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale pour la qualité (CFQ). Les fédérations de fournisseurs et d’assureurs (partenaires conventionnels) doivent, premièrement, fixer dans les conventions de qualité les exigences concrètes qui s’appliquent à un système de gestion de la qualité (QMS) approprié, et, deuxièmement, déterminer les sanctions en cas de violation de la convention. Un QMS adapté permet aux fournisseurs de prestations d’améliorer sans cesse leurs processus internes et les systèmes informatiques hospitaliers (SIH) sous-jacents. La prévention des erreurs et l’accroissement de l’efficacité sont deux objectifs importants d’un QMS adapté. Cet outil permet par exemple de remédier aux problèmes d’inefficacité et au manque de convivialité mentionnés dans l’étude, grâce à des méthodes appropriées et des processus standardisés. Les partenaires conventionnels ont pour tâche de contrôler le respect des exigences. En référence à l’étude mentionnée, la CFQ peut en outre émettre des recommandations pour améliorer les SIH.Concernant l’absence de normes nationales pour les SIH, il faut également relever que le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de lui soumettre un programme de promotion de la transformation numérique du système de santé (DigiSanté) d’ici fin 2023. L’un des objectifs centraux du programme consiste à standardiser en donnant la priorité à l’échange de données sécurisé et interopérable (p. ex. identificateurs) entre les acteurs du système de santé. Dans le cadre de DigiSanté, le groupe spécialisé « Gestion des données dans le domaine de la santé », institué par le DFI, a pour objectif de développer des normes pour le système de santé, de les tenir à jour et de les publier comme recommandations nationales à appliquer dans les domaines de compétences respectifs. Le succès de ces mesures dépendra toutefois de l’utilisation et de la mise en œuvre effectives par les acteurs des solutions et des normes développées. La CFQ est en contact avec le groupe spécialisé « Gestion des données dans le domaine de la santé ».Les dispositions légales en vigueur constituent déjà un outil complet que les acteurs peuvent utiliser pour prendre en compte la demande du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.