Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant comment l’obligation d’être assuré au 2e pilier peut être étendue aux personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs et dont le salaire de chacun de leurs emplois pris séparément ne leur permet pas d’atteindre le seuil d’entrée dans la prévoyance professionnelle fixé dans la LPP.

Begründung

Lors de la session de printemps 2023, le Parlement a adopté une réforme de la LPP qui réduira le seuil d’entrée LPP à 19 845 francs. L'un des objectifs de cette réforme était de faire entrer davantage d’employés dans le deuxième pilier. Un autre but de cette réforme était d’améliorer la situation à l'égard du 2e pilier des personnes qui cumulent plusieurs emplois. Si la demande de rendre obligatoire la prévoyance professionnelle pour ces personnes n’a pas abouti dans le projet, elle n'en demeure pas moins légitime.

Les modèles de travail différenciés, comme le travail à temps partiel, le cumul des emplois ou les formes hybrides de travail salarié et indépendant, sont de plus en plus répandus. Pour garantir à long terme la sécurité de la prévoyance professionnelle, il est nécessaire de prendre davantage en compte la diversité des formes de travail. Le rapport indiquera comment l’obligation d’être assuré peut être élargie en fonction des évolutions sociales et du marché du travail et, en particulier, comment mieux assurer les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs, mais dont le salaire de chacun des emplois pris séparément ne leur permet d’atteindre le seuil d’entrée fixé dans la LPP. Cette mesure ne doit pas concerner au premier chef les personnes qui n’atteignent tout juste pas le seuil d’entrée avec leur revenu cumulé, mais ceux qui cumulent plusieurs emplois à temps partiel et qui obtiennent un revenu tout à fait respectable, mais qui ne dépassent pas, ou à peine, le seuil d'entrée par salaire.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.