Prix des médicaments. Remboursement par l'assurance obligatoire des soins des médicaments et moyens auxiliaires bon marché achetés à l'étranger, afin de faire baisser les prix et réduire les coûts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière à ce que l’assurance obligatoire des soins rembourse les médicaments et moyens auxiliaires que les particuliers achètent à l’étranger et qui ne sont pas envoyés par la poste, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

- ils sont autorisés à être mis sur le marché en Suisse et prescrits par un médecin admis à pratiquer en Suisse ;

- ils sont meilleur marché qu’en Suisse.

Begründung

Cette année, les primes de l’assurance obligatoire des soins vont une nouvelle fois fortement augmenter. Il faut absolument prendre toutes les mesures qui peuvent être rapidement mises en place pour freiner une nouvelle hausse des coûts. Le prix élevé des médicaments est un des facteurs qui alimente fortement cette hausse.

Selon la 14e comparaison des prix avec l’étranger réalisée conjointement par santésuisse et Interpharma, le niveau des prix des médicaments protégés par un brevet est en moyenne 5,4 % plus bas dans les pays européens qu’en Suisse et les préparations originales dont le brevet a expiré coûtent 10,8 % de moins. Les différences de prix sont particulièrement fortes pour les génériques et les biosimilaires : les premiers sont environ deux fois moins chers à l’étranger (45,5 %) et les seconds 27,5 % meilleur marché.

Actuellement, les médicaments et les moyens auxiliaires achetés à l’étranger ne sont remboursés que si l’assuré en a besoin pendant un séjour temporaire à l’étranger pour une maladie qui s’y déclare. Pour profiter de cet important gisement d’économies, il faut modifier rapidement les bases légales de manière à ce que les médicaments bon marché achetés à l’étranger puissent être remboursés s’ils ne sont pas envoyés par la poste et qu’ils ont été prescrits par un médecin suisse.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 1er septembre 2021, le Conseil fédéral a décidé, sur la base du rapport rédigé en réponse à la motion Heim 16.3169 « Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils médicaux achetés à l’étranger » (www.ofsp.admin.ch / L’OFSP / Publications / Rapports du Conseil fédéral / 2021 / Remboursement, dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, de moyens et appareils acquis à titre privé à l’étranger), que certains moyens et appareils acquis à l’étranger devront être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les bases légales devraient être adaptées l’année prochaine. Le Conseil fédéral est disposé à préparer les modifications législatives pour un remboursement par l’AOS des médicaments acquis à l’étranger.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.