Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir, par des mesures ciblées, qu'une main-d’œuvre qualifiée suffisante puisse travailler en Suisse pour préserver l'industrie nationale, en particulier pour (re)développer la production de panneaux photovoltaïques. Il conviendra à cette fin d'envisager un assouplissement dans l'octroi des autorisations de travail pour les personnes en provenance de pays tiers ainsi que des contingents ciblés pour le secteur de l'énergie solaire.

Begründung

Les panneaux photovoltaïques sont indispensables à la mise en œuvre de la stratégie énergétique de la Confédération. Or les capacités de production de la Suisse ne couvrent qu'environ 12 % des besoins actuels, alors qu’une hausse de la demande est à prévoir selon les plans de développement de la Confédération. Afin de les accroître et, le cas échéant, de les étendre tout au long de la chaîne de création de valeur, il faut non seulement disposer de matières premières, mais aussi d’une main-d’œuvre qualifiée dans l'industrie mécanique et solaire. Autrefois pionnière, la Suisse a perdu de son savoir-faire. Faire venir des spécialistes de l'intérieur et de l'extérieur de l'Europe est nécessaire pour y remédier. Le système actuel d'octroi d’autorisations de travail est rigide et coûteux. Les visas délivrés ne peuvent par exemple pas être adaptés à des besoins qui changent à court terme.

Le Conseil fédéral a déjà constaté qu’il y a un besoin de personnel qualifié dans ce domaine. Le Programme Climat – formation et communication de la Confédération, mentionné par le Conseil fédéral dans l'interpellation 23.3906 (Politique industrielle en matière climatique et emplois de qualité. Des opportunités et des défis pour la Suisse ?), et l'offensive de formation dans le bâtiment, lancée conjointement par les organismes de formation et la branche, mettent toutefois l’accent sur l'ensemble du secteur du bâtiment et spécifiquement sur la planification et l'installation de panneaux solaires. C'est certes bien, mais pas suffisant pour que la Suisse développe sa propre industrie. La production de panneaux solaires ou d’éléments de panneaux solaires nécessite des profils professionnels et de compétences dans d’autres domaines que celui de l’installation et de la planification.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Si les ressortissants des pays de l’UE ou de l’AELE peuvent travailler en Suisse indépendamment de leurs qualifications, ceux d’États tiers n’y sont admis qu’à titre subsidiaire ; il s’agit essentiellement de cadres, de spécialistes ou d’autres travailleurs qualifiés (art. 23 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; LEI ; RS 142.20). Ces dispositions, comme toutes les autres conditions d’admission, s’appliquent indépendamment de la branche.Le 4 mars 2022, parallèlement à l’adoption du rapport en réponse au postulat Nantermod 19.3651 « Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse », le Conseil fédéral a pris une série de mesures pour que les travailleurs en provenance d’États tiers bénéficient d’un accès facilité au marché du travail, notamment dans les domaines qui souffrent d’une pénurie avérée de main-d’œuvre qualifiée. Ces mesures ont été mises en œuvre par le Département fédéral de justice et police (DFJP) directement par voie de directives, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et les cantons. Les directives révisées relatives à la LEI (www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers) sont entrées en vigueur le 1er février 2023 ; depuis, le régime légal visant à prouver que la priorité est bien donnée aux travailleurs présents en Suisse peut être appliqué de manière plus souple notamment pour ce qui est des professions qui souffrent d’une forte pénurie avérée de personnel qualifié. De plus, les personnes sans formation académique qui exercent des activités spécialisées pour lesquelles existe une pénurie avérée de personnel qualifié peuvent, elles aussi, obtenir un permis de séjour si cette démarche sert les intérêts économiques du pays. Ces allégements administratifs s’appliquent aussi aux entreprises actives dans l’industrie solaire.Pour le Conseil fédéral, il n’est pas judicieux d’introduire un contingent spécial pour l’industrie solaire, car cela créerait un précédent. Or, une multiplication des contingents rendrait le système d’admission de travailleurs issus d’États tiers globalement moins souple, tout en augmentant la charge administrative incombant aux cantons et à la Confédération. Depuis 2019, les contingents mis à disposition chaque année à l’intention des ressortissants d’États tiers ne sont plus entièrement utilisés. Ils font l’objet d’une évaluation constante tenant compte de la situation sur le marché de l’emploi, de considérations relatives à la société dans son ensemble et des attentes des cantons et des partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.