Wortlaut

Il sera établi un rapport qui mettra en évidence l’importance du potentiel de main-d’œuvre des personnes issues du domaine de l’asile, actuellement inexploité. On prendra notamment en considération les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire, les personnes admises à titre provisoire (permis F), les personnes ayant le statut S, mais aussi les personnes issues de la procédure d’asile (permis N), qui vivent depuis longtemps en Suisse. On montrera quelles mesures du marché du travail, d’éducation et de formation et comment une meilleure reconnaissance des compétences existantes permettraient de mieux exploiter le potentiel de main d’œuvre disponible et, le cas échéant, quelles modifications légales seraient nécessaires à cet effet. L’expérience des cantons sera prise en compte comme ayant valeur de « bonnes pratiques », et une attention particulière sera accordée à la situation des jeunes en matière d’éducation et de formation.

Begründung

Une étude menée dans le canton de Genève a analysé les coûts économiques de l’interdiction de travailler qui est faite aux jeunes demandeurs d’asile déboutés. L’étude a été rédigée par Julien Massard, de l’Institut de recherche appliquée en économie et gestion (IREG), et s’intitule : « Évaluation du coût économique pour le canton de Genève lié à l’interdiction de travailler des jeunes personnes déboutées de l’asile ».

À partir de la situation de 32 jeunes demandeurs d’asile déboutés vivant à Genève depuis plusieurs années, l’étude conclut qu’en dix ans, l’interdiction de travailler aura coûté au canton de Genève quelque 13 millions de francs. En d’autres termes, si ces jeunes avaient pu travailler, cela aurait été bénéfique à l’économie genevoise. En outre, ce chiffre ne tient pas compte des effets secondaires d’une telle interdiction de travailler, ainsi les atteintes à la santé psychique ou encore les coûts liés aux contrôles policiers.

Aussi est-il réjouissant de constater que plusieurs cantons ont récemment mis en place une politique nouvelle qui tient compte de la réalité que vivent ces jeunes. On peut ainsi citer le canton de Fribourg et son programme FriRAD, qui a été mis sur pied en octobre 2022 « en vue d’extraire de ce statu quo stérile certaines situations qui présentent un potentiel d’intégration suffisant ». Ce programme comprend plusieurs étapes comportant des exigences progressives visant la reconnaissance à terme de l’intégration recherchée. À la fin 2022, 24 personnes s’étaient d’ores et déjà vu proposer d’entrer dans le programme. (Rapport d’activité 2022 du Conseil d’Etat fribourgeois, p. 45).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis mai 2019, la Confédération et les cantons mettent en œuvre l’Agenda Intégration Suisse (AIS), qui vise à mieux exploiter les capacités de travail et les compétences des personnes issues du domaine de l’asile. Simultanément, la Confédération a triplé le montant des forfaits destinés au financement des mesures d’intégration. De leur côté, les cantons élaborent des plans d’intégration contraignants incluant des mesures répondant en principe aux besoins de l’ensemble des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés. Cela comprend principalement la réalisation d’une évaluation du potentiel et une gestion continue des cas. Il est par ailleurs recommandé aux cantons de mettre en place des mesures d’apprentissage de la langue dès l’instant où les requérants d’asile sont placés sous leur responsabilité, ce afin d’accélérer le processus d’intégration des personnes concernées, si ces dernières viennent à être autorisées à rester sur le territoire. Dans le cadre de l’AIS, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) procède à un « suivi de l’encouragement de l’intégration », dont les résultats sont publiés en continu (www.sem.admin.ch > Intégration & naturalisation > Encouragement de l’intégration > Suivi de l’encouragement de l’intégration) ; pour ce faire, il recueille des données sur la participation à des formations et à la vie active et reprend des indicateurs fournis par les cantons, lesquels comportent également une estimation du potentiel d’employabilité et d’aptitude à la formation (indicateurs PIC / AIS). En ce qui concerne les bénéficiaires du statut de protection S, pour lesquelles la loi ne prévoit aucun forfait d’intégration, la Confédération apporte son soutien aux cantons par la voie d’un programme spécifique. En outre, des mesures sont en préparation en vue de renforcer l’intégration professionnelle des personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine. La Confédération a réalisé plusieurs études et enquêtes concernant les bénéficiaires du statut S et publie régulièrement des données sur l’emploi et la formation des personnes concernées (www.sem.admin.ch > Asile / Protection contre la persécution > Informations à l’intention des personnes ayant fui l’Ukraine > Statistiques). En septembre 2023, le SEM a publié un rapport sur la mise en œuvre des « Mesures de soutien pour les personnes avec statut de protection S » (www.sem.admin.ch > Intégration & naturalisation > Encouragement de l’intégration > Programme S). Par ailleurs, le Conseil fédéral établit un rapport répondant au postulat 22.3393 « Collecter et utiliser les compétences des réfugiés » que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a déposé le 29 avril 2022. Ce rapport que doit élaborer le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), compétent en la matière, devrait apporter des informations supplémentaires et fournir une base de décision.Les programmes d’intégration cantonaux (PIC) visent en outre à améliorer constamment l’encouragement de l’intégration, pour en faire un système auto-adaptatif. Les cantons utilisent les données déjà mentionnées ainsi que les expériences et connaissances accumulées pour continuer à optimiser les mesures d’intégration et exploiter au maximum le potentiel de main-d’œuvre que représentent les personnes en fuites. Enfin, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’établir, d’ici au 31 mars 2024, en collaboration avec le DEFR et en association avec les cantons et les partenaires sociaux, une vue d’ensemble permettant de déterminer dans quelle proportion les diverses mesures de valorisation du potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse ont rempli leur objectif et si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Considérant les mesures actuellement en vigueur, les changements intervenus, les données disponibles et les rapports en cours d’élaboration, il apparaît qu’il serait superflu et peu pertinent de rédiger un rapport supplémentaire. S’agissant des requérants déboutés, le Conseil fédéral rappelle qu’il n’est pas prévu qu’ils exercent une activité lucrative, étant donné qu’ils font l’objet d’une procédure de renvoi du territoire suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.