Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport comment il serait possible de publier les décisions de justice sous forme numérique de manière complète, uniforme et anonymisée.

Begründung

Une évaluation aussi complète que possible des décisions de justice est décisive lorsqu’il est question de recherche en sociologie du droit, d’efficacité de la législation et de pertinence des critères de jugement. Une publication étendue et une numérisation systématique et normalisée des jugements amélioreraient la transparence dans le domaine de la jurisprudence. Cela favoriserait aussi une application uniforme de la loi. En outre, les données constitueraient une base pour des gains d’efficacité dans le domaine juridique grâce aux applications LegalTech.

Un rapport analysera les coûts et les bénéfices d’une numérisation uniforme tout en tenant compte de l’effort d’anonymisation.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.