Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de sa Stratégie nationale sur les sols, de fixer des objectifs chiffrés de restauration des sols dégradés, notamment des sols agricoles. Il convient en particulier d'identifier, par une analyse axée sur la notion d’indice de qualité du sol, le nombre d’hectares à restaurer chaque année d’ici 2030, ainsi que des diverses techniques à mettre en œuvre, pour arriver aux objectifs de l'agenda 2030 (puis 2040) et d’assurer que l’obligation d’avoir à minima 438 460 hectares de surface d’assolement en Suisse soit maintenue.

Begründung

Notre sol est une ressource limitée. Il faut mille ans pour que le sol se régénère au rythme de quelques centimètres, il n’est donc pas renouvelable à l’échelle d’une vie humaine. Son utilisation intensive depuis des décennies met à mal cette limite planétaire. La régénération des sols est à la base de l’équilibre écosystémique que l’on parle de souveraineté alimentaire comme de biodiversité ,d'atténuation du réchauffement climatique et d'adaptation à ces effets. Les sols en bonne santé captent et stockent du carbone sur plusieurs centaines d’années, alors qu'un sol dégradé en relâche dans l’atmosphère et deviendra moins fertile.

En Suisse le danger est réel : un rapport en 2017 indiquait que la quasi-totalité des sols suisses sont pollués, et ce bien que la protection des sols soit reconnue comme une obligation légale depuis les années 80. L'OCDE a classé les sols parmi les ressources naturelles les moins bien protégées en Suisse et a dénoncé l’artificialisation des sols dans la périphérie des villes suisses.

D’une grande hétérogénéité, les sols suisses forment un écosystème complexe et passablement méconnus. Cette motion s'inscrit dans le projet du Conseil fédéral de cartographie complète des sols. Elle vise à approfondir la connaissance des terrains et à fixer des mesures concrètes pour l'atteinte des objectifs de restauration, dans une vision de souveraineté alimentaire, d’impact positif pour la biodiversité, de stockage naturel du carbone et de résilience face aux extrêmes climatiques (sécheresses, pluies intenses).

Pour réaliser ces analyses, la notion d'indice de qualité des sols constitue un indicateur clé et devient une pratique de plus en plus importante qu'il s'agit de généraliser.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour évaluer l’atteinte des objectifs de la Suisse, il faut quantifier la part des sols dégradés et la part des sols restaurés dans le pays. Le Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) charge par conséquent les cantons d’établir des cartes indicatives des sols anthropiques dégradés, soit des sols dégradés par l’activité humaine (cf. principe 7). Ces cartes servent de base à la revalorisation ou à la réhabilitation de sols pour compenser les SDA (cf. principes 8 et 14, en particulier).Dans le plan d’action 2021-2023 relatif à la Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral exige en outre un concept de suivi de l’imperméabilisation du sol (cf. mesure 8).Il convient de mentionner également l’indice de qualité des sols, en cours d’élaboration et testé dans divers projets pilotes. La cartographie des sols à l’échelle de la Suisse produira des données pédologiques qui pourront être utilisées dans le cadre de l’indice de qualité des sols et d’autres indicateursLa teneur des sols en carbone organique est un paramètre clé. Maintenir ou augmenter cette teneur a un effet direct positif sur les sols et se révèle bénéfique pour la biodiversité, la séquestration naturelle de carbone, la production de denrées alimentaires et de bois ainsi que la gestion des dangers naturels (y c. sécheresse et pluie intense). Par les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 29 mars 2023 (rapport en réponse au postulat 19.3639, déposé par le conseiller national Jacques Bourgeois), la Confédération s’engage d’ores et déjà en faveur du maintien et de l’augmentation de la matière organique des sols.Compte tenu des travaux en cours, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.