Wortlaut

L'équipe de recherche indépendante de l'Université de Zurich, dirigée par les professeurs Monika Dommann et Marietta Meier, fait état d'environ 1000 cas d'abus sexuels commis par des membres du clergé catholique, des employés de l’Église et des religieux depuis le milieu du 20e siècle en Suisse. L’ampleur des abus documentés est profondément choquante. C'est pourquoi ce dossier doit être traité le plus rapidement possible. Il est important que les autorités de poursuite pénale agissent également.

D'où les questions suivantes :

Quels seraient les risques en cas d'application simultanée du droit pénal "laïc" et du droit canonique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Du point de vue juridique, le droit canonique ne risque pas d’entraver l’application du droit pénal. En effet, le droit pénal « laïc » prime le droit canonique.Du point de vue pratique, en revanche, il ne peut pas être exclu que des prescriptions de droit canonique compliquent la mise en oeuvre du mandat pénal de l’État. On peut par exemple envisager que des documents qui seraient utiles dans une procédure pénale aient été détruits en application de prescriptions de l’Église et qu’ils ne puissent plus être produits comme moyens de preuve. De telles difficultés de fait peuvent cependant également survenir dans des procédures pénales qui n’ont aucun rapport avec le droit canonique.