Wortlaut

Le Parlement a affirmé à maintes reprises qu’il soutient l’accord sectoriel entre les exploitants de radio et qu’il veut cesser l’exploitation des OUC. Cela dit, le DETEC a décidé à l’été 2023 de prolonger une nouvelle fois les concessions de radiocommunication OUC existantes, jusqu’à la fin 2026. Le retrait de la motion Aeschi 21.4037 le 11 septembre 2023 a permis d’éviter une nouvelle décision négative pour les radios OUC. Pourtant, Thomas Aeschi a déposé une deuxième motion (23.4001) qui exige l’attribution de nouvelles concessions de radiocommunication OUC à compter de 2027.
Les modifications en cours des conditions-cadres entravent la planification des radios qui émettent déjà en DAB+, d’autant plus que le soutien financier pour la migration vers le numérique arrive à son terme. L’exploitation de trois technologies de radiodiffusion différentes (OUC, DAB+ et Internet, qui a aussi une place importante) engendre des coûts inutiles et ralentit le passage au numérique. L’ensemble de ces éléments constituent une menace pour les exploitants de radios DAB+.

1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il ignoré le Parlement concernant la prolongation des concessions OUC ? Est-il conscient qu’en agissant de la sorte il influence la situation du marché au détriment des émetteurs DAB+ et qu’il freine le passage au numérique ?

2. Comment envisage-t-il d’améliorer la situation du marché des exploitants de radio DAB+ et de rendre leur planification plus sûre ?

3. Peut-il certifier que l’exploitation des stations de radio OUC appartenant à la Confédération (OFROU) cessera définitivement d’émettre à la fin 2024 ?

4. La Confédération participe-t-elle financièrement à la poursuite de l’exploitation des stations OUC appartenant à des tiers ou y contribue-t-elle d’autres manières dont ne peuvent pas bénéficier les exploitants DAB+ n’ayant pas de concession OUC ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : Le Conseil fédéral veut créer des conditions optimales pour que les radios puissent mener à bien la migration numérique. La branche avait initialement planifié l'abandon de la FM au plus tard à fin 2024, mais certains représentants du secteur se sont exprimés au printemps 2023 pour continuer temporairement la diffusion au-delà de cette période. Les avis divergent au sein des associations. Avec cette dernière prolongation de deux ans, le Conseil fédéral tient compte de ces diverses opinions et offre également aux radios purement numériques une sécurité dans leur planification, car une prolongation après 2026 n'est pas prévue. Question 3 : Les émetteurs FM dans les tunnels des routes nationales ne seront plus exploités dès fin 2024, comme prévu; les premiers émetteurs ont d'ailleurs déjà été mis hors service en raison d'éléments défectueux. Question 4 : Par son aide à la technologie, la Confédération avait soutenu le passage vers le DAB+. Cette aide cessera à fin 2024, et aucune autre mesure de contribution de soutien n’est prévue.