Inflation répercutée quatre fois sur les locataires. Examiner les bases légales régissant les hausses de loyer

Wortlaut

De nombreux locataires se sont vus notifier des hausses de loyer ces derniers mois. Les différents motifs invoqués (relèvement du taux de référence, compensation du renchérissement, hausse des coûts et hausse des frais accessoires) sont tous des conséquences de l’inflation. Laquelle est à son tour attisée par la hausse des loyers, ce qui provoque encore de nouvelles hausses de loyer, etc. etc.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport au Parlement dans lequel il examinera les bases légales régissant les hausses de loyer. Il se penchera en particulier sur les questions suivantes :

1. Les coûts liés à l’inflation sont-ils répercutés plusieurs fois sur les locataires par le biais des différents motifs de hausse des loyers ?

2. Le calcul du taux de référence est-il encore justifié à l’heure actuelle ou doit-il être adapté ? Quelles sont les conséquences indésirables de la réglementation relative au taux de référence ?

3. Comment résoudre le dilemme de la BNS, qui, lorsqu’elle relève les taux, provoque une hausse du taux de référence, laquelle alimente à son tour l’inflation ?

Begründung

Beaucoup de locataires voient actuellement leur loyer augmenter à cause du relèvement du taux de référence. En général, les bailleurs en profitent pour faire valoir encore d’autres motifs de majoration, soit la compensation du renchérissement et la hausse générale des coûts. Quant aux frais accessoires, ils ont eux aussi augmenté à cause de la flambée des prix de l’énergie.

Tous ces facteurs de hausse reposent sur une base légale et sont donc légitimes. Puisque tous sont des conséquences de l’inflation, on peut cependant se demander si cette quadruple hausse de loyer ne revient pas à répercuter trop fortement l’inflation sur les locataires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé sur les liens entre les règles en vigueur en matière de fixation des loyers et l’inflation dans les avis qu’il a rendus, notamment sur les motions 23.3850 et 23.3949. Il a souligné à ces occasions que le système en vigueur avait globalement plutôt pour effet de lisser l’évolution des loyers.Les hausses de loyer ont certes un impact sur l’inflation, mais il ne faut pas surestimer leur effet : les loyers et les frais accessoires sont pris en compte pour environ un cinquième dans le calcul de l’indice national des prix à la consommation (IPC). Les augmentations de loyer entraînent donc une certaine hausse de l’IPC (effet de second tour), mais on ne constate ensuite pratiquement plus d’effet de troisième tour. S’ajoute à cela le fait que le renchérissement ne peut être répercuté sur le loyer qu’à hauteur de 40 %.Le Conseil fédéral a par ailleurs constaté que d’autres modèles de fixation et d’adaptation des loyers n’ont pas encore trouvé de majorité. Par exemple, le découplage des loyers du taux d’intérêt de référence, et donc le report du risque de fluctuation des taux d’intérêt sur les bailleurs, a été refusé jusqu’à présent. En outre, le rattachement des loyers à l’IPC plutôt qu’au taux d’intérêt de référence donnerait également la possibilité d’augmenter les loyers en période de renchérissement.À l’occasion de la session extraordinaire sur la question des logements et des loyers qui s’est tenue au Conseil national et au Conseil des États durant la session d’automne 2023, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a annoncé qu’il proposerait au Conseil fédéral entre autres d’examiner le modèle de loyer actuel. Ce modèle date des années 1980 et sert notamment de base à la fixation des taux pour la répercussion de l’évolution du taux d’intérêt de référence (art. 13 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux [OBLF ; RS 221.213.11]) et de la compensation du renchérissement sur le capital propre exposé aux risques (art. 16 OBLF). Des conclusions concernant les règles de fixation des loyers pourront être tirées dès que les résultats de cet examen seront disponibles.En ce qui concerne le calcul du taux d’intérêt de référence, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de changer de système. Ce taux moyen pondéré en fonction du volume des créances hypothécaires nationales publié trimestriellement est un indicateur fiable et représente bien les réalités économiques, quoiqu’avec un certain retard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.