Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base juridique permettant à la Suisse de reprendre « par principe » les sanctions de l’UE dirigées contre des particuliers ou des organisations, mais de pouvoir y renoncer dans des cas exceptionnels, notamment si une pesée des intérêts en matière de politique étrangère devait le suggérer.

Begründung

La loi sur les embargos (loi fédérale sur l’application de sanctions internationales), entrée en vigueur il y a plus de 20 ans, a été adoptée dans l’optique de sanctionner les violations du droit international par les sujets classiques du droit international, c’est-à-dire les États. Entretemps les choses ont heureusement évolué : de manière générale, on ne cherche plus à sanctionner en premier lieu les États. En effet cette approche est contreproductive, car elle nuit davantage aux populations qu’aux gouvernements en cause. On ordonne de préférence des sanctions ciblées ou « intelligentes », c’est-à-dire des mesures de coercition qui visent des particuliers ou des organisations. La Suisse a certes réalisé ce changement de paradigme dans la pratique, mais pas dans son droit. Cet état de fait est contraire au principe de légalité et à l’interdiction de l’arbitraire. Le Conseil fédéral est dès lors chargé de créer une base juridique pour y remédier. Il pourra ajouter de nouvelles dispositions à la loi sur les embargos ou créer une nouvelle loi distincte.

Une telle modification s'impose pour des raisons non seulement formelles mais aussi matérielles. En l’absence de base juridique claire quant à l’attitude à adopter, le SECO et le Conseil fédéral doivent décider aujourd’hui au cas par cas si les sanctions de l’UE doivent être reprises. Il serait toutefois dans l’intérêt de la Suisse, en matière de politique étrangère et en particulier européenne, de reprendre « par principe » les sanctions de l’UE dirigées contre des individus ou des organisations, car cela renforcerait la sécurité du droit, garantirait une politique étrangère cohérente et éviterait de l’incompréhension de la part de nos partenaires européens. Le Conseil fédéral devrait toutefois pouvoir continuer de renoncer à reprendre des sanctions dans des cas exceptionnels, notamment si une pesée des intérêts en matière de politique étrangère devait l’y inviter.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Bien que, lors de l’adoption de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), la plupart des mesures visaient certes les États en tant que tels (restrictions concernant l’exportation de certains biens, p. ex.), l’introduction de sanctions ciblées à l’encontre de personnes, d’entreprises ou d’organisations nommément désignées était alors déjà prise en considération (cf. message sur la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales, FF 2001 1341). Les sanctions financières et les restrictions de déplacement ciblées ne constituent donc en aucun cas une évolution récente échappant à la LEmb. S’agissant des sanctions géographiques, qui sont l’essentiel des régimes de sanctions de l’UE, la LEmb permet déjà de reprendre les mesures et d’inscrire sur des listes les personnes physiques, entreprises ou organisations du pays en question auxquelles incombe la responsabilité de la situation à l’origine de la prise de sanctions.En ce qui concerne les sanctions thématiques de l’UE relatives aux armes chimiques, aux cyberattaques et aux droits de l’homme, le Conseil fédéral a décidé le 9 décembre 2022 de se prononcer au cas par cas concernant la reprise de certains listings, afin de se réserver la possibilité, au besoin, de reprendre de manière ponctuelle et ciblée des cas très spécifiques non couverts par la pratique actuelle. Dans le cadre des clarifications supplémentaires sur la manière dont la reprise des listings individuels pourrait être juridiquement et techniquement mise en œuvre, une révision de la loi sur les embargos sera également examinée. Il convient de souligner que la décision de s’associer à des sanctions de l’UE repose sur différents critères relevant de la politique étrangère, de la politique économique extérieure et du droit. Cette pesée des intérêts est utile à la Suisse, car elle permet de tenir compte de circonstances particulières. Par contre, la proposition de l’auteur de la motion limiterait considérablement et inutilement la marge de manœuvre du Conseil fédéral en matière de politique étrangère.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.