Wortlaut

Une équipe indépendante de chercheurs de l’Université de Zurich a, sous la houlette des professeurs Monika Dommann et Marietta Meier, documenté quelque 1000 cas d’abus sexuels commis depuis le milieu du 20e siècle, en Suisse, par des membres du clergé catholique, des employés de l’Église et des membres d’ordres religieux. Cette enquête a pu avoir lieu notamment parce que les Églises ont ouvert leurs archives.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Examine-t-il s’il serait opportun d’édicter des normes permettant d’assurer à long terme la conservation à des fins scientifiques d’archives privées présentant un intérêt historique, telles que celles de l’Église catholique ?

• Dans quelle mesure l’invocation (abusive) de la protection de la personnalité et de la protection des données peut-elle mettre en péril la conservation d’archives privées et protéger ainsi les auteurs d’infractions ?

• De quelle manière pourrait-on, selon le Conseil fédéral, prévenir que des archives privées soient détruites pour des motifs relevant d’intérêts particuliers et garantir ainsi l’intérêt public à des recherches historiques sur des événements peu plaisants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est préoccupé par les nouvelles informations sur l’ampleur des abus sexuels au sein de l’Église catholique. Comme il l’a déjà exprimé, il attend de l’Église catho-lique qu’elle fasse rapidement un travail de fond sur cette problématique et qu’elle lutte efficacement contre ces abus (cf. réponse du Conseil fédéral aux interventions 23.7555, 23.7698, 23.7763).Partant du principe que tout document historique devrait être accessible au public, le Conseil fédéral est favorable à l’archivage des archives ecclésiastiques au niveau des cantons afin de faciliter l’accès aux documents historiques et de garantir leur conser-vation.
La réglementation des rapports entre l’Église et l’État est du ressort des cantons, conformément à l’art. 72, al. 1, Cst. En se basant sur sa compétence d’organisation, la Confédération a édicté des dispositions réglant l’archivage des documents, qui s’appliquent aux institutions accomplissant une tâche publique de la Confédération. L’obligation d’archivage des Églises est quant à elle régie par différentes directives cantonales.Les bases légales en matière de protection des données et de la personnalité pré-voient que la protection des intérêts des personnes concernées soit assurée dans le domaine de l’archivage. Par analogie avec le droit fédéral en matière d’archivage, le Conseil fédéral part du principe que la protection des données ne s’oppose pas à l’archivage, mais qu’elle intervient plutôt au niveau de l’accès aux données et de la sauvegarde de celles-ci.Compte tenu de la réglementation des compétences au sein de l’État, les Églises ne sont soumises à aucune obligation d’archivage au niveau fédéral. Les Archives fédé-rales suisses proposent toutefois aux personnes et aux institutions d’importance nationale exemptes de toute obligation d’archivage étatique de prendre en charge, si elles le souhaitent, leurs archives et leurs legs. Les archives d’État des cantons proposent des offres similaires.