Wortlaut

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et l’Office fédéral de la statistique (OFS) tiennent des statistiques séparées sur le nombre d’étrangers en Suisse. Les mêmes termes sont utilisés, mais leurs définitions sont parfois différentes, par exemple pour la population résidante permanente étrangère. Selon l’OFS, 2 210 788 personnes vivaient en Suisse avec un passeport étranger en 2021, contre 2 190 293 personnes, pour la même période, d’après le SEM. Il est fâcheux que les autorités fédérales fournissent des chiffres différents, précisément dans un domaine aussi sensible que l’immigration.

L’immigration continue de s’accélérer. Selon le SEM, la population résidante étrangère a connu une augmentation nette de 47 200 personnes entre janvier et juin 2023, contre 37 816 l’année précédente, ce qui correspond à une hausse de 14,2 %.

D’où les questions suivantes :

1. Comment expliquer la différence entre les statistiques de l’OFS et du SEM, en chiffres et en détail, par catégorie ?

2. Pour quelles raisons tient-on deux statistiques différentes sur le nombre total de personnes étrangères enregistrées en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les statistiques du SEM et de l’OFS soient fusionnées, comme la transparence l’exigerait ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les statistiques du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la population résidante étrangère reposent sur des définitions et des méthodes de recensement différentes, raison pour laquelle elles ne se recoupent pas.

La statistique du SEM sur les étrangers ne comprend que les personnes soumises à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) et à l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681). Le SEM inclut dans la population résidante permanente de nationalité étrangère les titulaires d’une autorisation de courte durée (permis L) valable au moins 12 mois, d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation d’établissement (permis C). En revanche, il en exclut les diplomates et les fonctionnaires internationaux, ainsi que les personnes qui relèvent du domaine de l’asile (titulaires d’un permis N, F ou S), auxquelles il consacre une statistique distincte.

La statistique de l’OFS sur les étrangers, elle, comprend non seulement les personnes soumises au droit des étrangers, mais aussi les fonctionnaires internationaux et les diplomates, ainsi que les personnes en procédure d’asile qui séjournent en Suisse depuis au moins douze mois. Les chiffres de l’OFS se fondent sur la statistique de la population et des ménages (STATPOP). Fin 2021, la composition de la population résidante permanente de nationalité étrangère était la suivante, pour chacun des deux offices :

PopulationDifférence OFS SEMOFS - SEMPopulation résidante permanente de nationalité étrangère2 244 1812 190 29353 888 Domaine des étrangers2 195 4512 190 2935158 Autorisation d’établissement (permis C)..1 384 5601 409 224-24 664 Autorisation de séjour (permis B ou Ci)..760 693762 268-1575 Autorisation de courte durée (permis L) ≥ 12 mois 20 01618 8011215 Diplomates et fonctionnaires internationaux 30 182 30 182 Domaine de l’asile48 730(48 185)48 730 Personnes admises à titre provisoire (permis F) 45 239 (44 753)45 239 Requérants d’asile (permis N)..........3491 (3432) 3491

Les chiffres entre parenthèses sont publiés dans la statistique du SEM sur l’asile.

2. Si deux statistiques différentes sont publiées, c’est principalement parce que leur utilisation et les données sur lesquelles elles se fondent ne sont pas les mêmes (voir question 1).

Les bases des statistiques du SEM sont définies dans l’ordonnance SYMIC (RS 142.513), système d’information central sur la migration mis en place au SEM en 2008 ; celles de l’OFS sont inscrites dans l’ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1). Instaurée en 2010, la STATPOP contient des informations sur les étrangers titulaires d’un permis C, B ou L d’une durée supérieure ou égale à 12 mois qui sont issues des registres des habitants, tandis que les informations relatives aux titulaires d’un permis Ci, N, F, S ou L d’une durée inférieure à 12 mois proviennent du SYMIC.

Les définitions de l’OFS s’articulent autour des recommandations et concepts internationaux en matière de statistique de population, alors que celles du SEM restent basées sur le contexte juridique national et distinguent le domaine de l’asile et celui des étrangers. Les besoins du monde politique, de l’administration et des médias imposent au SEM un rythme de publication mensuel, tandis que la statistique de synthèse de l’OFS est publiée chaque trimestre.

3. Depuis 2003, l’OFS et le SEM coordonnent ces statistiques et examinent les distinctions qu’ils font entre leurs méthodes et leurs définitions respectives. Ils signalent les différences en toute transparence dans leurs publications. Si une fusion n’est pas judicieuse, des potentiels d’harmonisation pourront encore être étudiés.