Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un rapport complet sur les conséquences de la nouvelle fiscalité agricole découlant du revirement de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans son arrêt ATF 138 II 32 et sur son application à l’échelle de la Confédération et dans les cantons.

Begründung

La problématique de la fiscalité agricole a beaucoup occupé le Parlement depuis l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 138 II 32 (voir objets 12.3172, 16.031 ou encore 22.437). Il est temps maintenant de dresser un bilan de ces dix années de nouvelle pratique fiscale qui a beaucoup fait couler d'encre dans les cantons connaissant un système dualiste d'imposition du bénéfice immobilier. Le rapport exposera notamment les conséquences fiscales sur la période, fera un état des lieux du nombre de contribuables concernés, analysera l'évolution de la jurisprudence fédérale depuis cette date, listera les cantons connaissant un système d'imposition moniste et dualiste, comparera les pratiques cantonales et exposera enfin si cela appelle une adaptation des bases légales fédérales ou d’autres mesures pour atténuer la rigueur de certaines situations.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d’avis que la situation juridique dans les cantons connaissant un système dualiste d’imposition du bénéfice immobilier peut conduire dans certains cas, et notamment dans le domaine de l’agriculture, à des situations difficiles. Comme le montrent les postulats 23.4306, 23.4307, 23.4308 et 23.4309 de même teneur, le Parlement partage largement cet avis. Le Conseil fédéral constate par ailleurs que tous les efforts déployés jusqu’ici pour améliorer la situation à l’échelon fédéral ont échoué. Concrètement, le thème de la fiscalité agricole a déjà fait l’objet de nombreuses interventions parlementaires, dont en particulier la motion 12.3172 «Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles». En réponse à cette motion, le Conseil fédéral avait proposé un projet de Ioi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (objet 16.031 «Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi»). Ce projet a toutefois été abandonné, du fait que les deux Chambres ne sont pas entrées en matière pour des raisons constitutionnelles et financières. De plus, le Conseil national a tout récemment refusé de donner suite à l’initiative parlementaire 22.437 «Différé d’imposition pour la fiscalité des indépendants, notamment dans l’agriculture». Cette initiative demandait en substance une modification de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) dans le sens que la donation d’un immeuble au bénéfice d’un différé d’imposition au sens de l’art. 18a LIFD ne soit plus considérée comme une aliénation mettant fin au différé d’imposition, comme le Tribunal fédéral venait de le confirmer dans sa décision du 11 avril 2022 (2C_284/2021). À l’échelon cantonal, la situation pourrait en principe être améliorée par un passage à un système moniste. Cette décision relève toutefois de la compétence des cantons. En 2014, le Conseil des États avait refusé à une large majorité de donner suite à une initiative parlementaire (12.476 «Imposition des gains immobiliers») qui demandait ce changement. Le Conseil fédéral estime qu’un rapport ne saurait fournir plus d’informations que celles qui étaient déjà connues lors de l’examen de ces objets. Lui-même ne disposerait de toute manière pas de toutes les données nécessaires pour répondre dans le détail aux requêtes générales formulées dans le postulat, comme celles relatives aux conséquences fiscales et au nombre de contribuables concernés. De plus, le rapport porte sur certains éléments et pratiques propres aux deux systèmes cantonaux d’imposition des gains immobiliers (moniste et dualiste) qui sont situés en-dehors du champ d’application direct de la LIFD à l’origine de l’ATF 138 II 32. En ce qui concerne la question d’autres mesures pour atténuer la rigueur de certaines situations, le Conseil fédéral rappelle que les législations fédérales et cantonales en vigueur disposent déjà de divers instruments comme l’octroi de facilités de paiement, voire d’une remise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.