Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de procéder, en collaboration avec les cantons, à un bilan global du traçage des contacts réalisé durant la pandémie de COVID-19. Dans ce cadre, il est prié :

1. De procéder à une analyse de la mise en œuvre du traçage des contacts dans les cantons, afin de mettre en évidence les exemples de bonnes pratiques, les faiblesses et les défis constatés durant la pandémie ;

2. D’évaluer les principales mesures prises par la Confédération pour soutenir le traçage des contacts cantonal et de déterminer si de telles mesures doivent être pérennisées ;

3. D’examiner avec les cantons la mise en place de systèmes informatiques harmonisées et d’une base de données commune pour le traçage des contacts ;

4. D’examiner avec les cantons quelles structures doivent être mises en place pour garantir le traçage des contacts au niveau supracantonal (p. ex. centre de compétences pour le traçage des contacts) et si cette coordination doit être assumée par les cantons seuls ou constituer une tâche commune de la Confédération et des cantons ;

5. Sur la base de ces clarifications, de procéder aux modifications appropriées de la LEp, du plan de pandémie et des autres documents pertinents.

Begründung

Le présent postulat est déposé dans le cadre du rapport de la CdG-E du 10 octobre 2023 intitulé « Collaboration entre Confédération et cantons pour la gestion de la pandémie de COVID-19 » (cf. chap. 8.5.1).

La crise du COVID-19 a montré le rôle central joué par le traçage des contacts dans la lutte contre les pandémies et l’importance d’une action coordonnée de la Confédération et des cantons dans ce domaine. La CdG-E tire un bilan globalement positif du soutien apporté par la Confédération à la mise en œuvre du traçage des contacts dans les cantons. Elle estime que les mesures correspondantes – qui allaient au-delà du mandat légal de la Confédération – étaient adéquates et justifiées au vu du contexte particulier.

Au chapitre des points plus critiques, la CdG-E constate que les autorités fédérales et cantonales ne disposaient pas, au début de la crise, d’un système de traçage des contacts apte à faire face à une pandémie et que les dispositions de la LEp à ce sujet n’étaient que sommaires. Cela a eu pour conséquence que le traçage des contacts a été rapidement dépassé lors de l’apparition du virus en février et mars 2020. Par ailleurs, le système suisse de traçage des contacts n’était pas encore totalement abouti au moment de la deuxième vague, en automne 2020, et n’a pas permis de contenir l’augmentation des cas.

Pour la commission, le principal défi lié à la mise en œuvre du traçage des contacts en Suisse concerne la coordination à l’échelon supracantonal. Au vu de la grande mobilité dans le pays, la reconstitution des chaînes de transmission du virus ne peut être efficace que si elle se déploie au-delà des frontières cantonales. La commission estime nécessaire que le Conseil fédéral œuvre avec les cantons au développement d’un système de traçage pouvant être appliqué tant au niveau cantonal que régional ou national. À ce propos, elle identifie une nécessité d’amélioration sur deux points principaux :

1) Responsabilité du traçage des contacts et structures de coordination : La commission est d’avis qu’il est adéquat que la mise en œuvre du traçage des contacts revienne aux cantons, comme le prévoit la LEp, dans la mesure où cette mesure nécessite la proximité de la population et demande des connaissances spécialisées dont seuls les cantons disposent. Toutefois, elle est convaincue que la coordination à l’échelon régional, voire national, doit être renforcée. La Confédération et les cantons devraient réfléchir ensemble aux structures adéquates qui doivent être mises en place pour garantir le traçage des contacts au niveau supracantonal.

2) Systèmes informatiques : Pour la commission, un traçage des contacts efficace repose sur l’utilisation par les cantons et la Confédération de systèmes informatiques harmonisés, permettant un échange rapide de données. La commission estime qu’il est nécessaire d’examiner la mise en place d’une base de données commune de la Confédération et des cantons, permettant de retracer les chaînes de transmission à l’échelon national.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.