Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de moderniser l’accord de libre-échange entre l’AELE et la République de Corée, en tenant compte des points suivants :

• amélioration de l’accès au marché pour différents produits agricoles, suppression d’autres obstacles au commerce, facilitation de l’importation et de l’exportation pour les entreprises des deux parties ;

• diminution de la charge administrative et rationalisation des règles techniques, des procédures douanières, des règles d’origine et des essais de produits ;

• amélioration du traitement fiscal des personnes morales ;

• promotion des services commerciaux dans les secteurs clés ;

• amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle en Corée du Sud ;

• facilitation de l’accès aux marchés publics ;

• modernisation de la protection des investissements bilatéraux ;

• création de dispositions relatives au commerce numérique ;

• examen de la reconnaissance de l’adéquation de la protection des données ;

• adoption de normes de travail et de normes environnementales au moins équivalentes à celles de l'accord de libre-échange entre l’UE et la République de Corée de 2011.

Begründung

Depuis 2006, il existe un accord de libre-échange (ALE) entre les États de l’AELE et la République de Corée. Cet accord fait partie du réseau existant d’accords AELE-pays tiers et a une portée très large. Depuis l’entrée en vigueur de cet ALE, la Corée du Sud s’est encore considérablement développée et, depuis 2019, son PIB par habitant a même dépassé celui du Japon. Le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et la Corée du Sud a atteint une valeur record de 5,8 milliards de francs en 2022 et présente depuis toujours un excédent d’exportation.

Les produits pharmaceutiques représentent une part importante du volume des échanges dans un sens comme dans l’autre. Les semi-conducteurs, les véhicules, les écrans plats et les capteurs font également partie des principaux produits d’exportation du partenaire commercial asiatique. Ces biens sont non seulement très intéressants pour diverses applications futures, mais ils offrent aussi à l’industrie suisse de nombreuses possibilités de participer au processus de fabrication, par exemple avec des machines de précision.

Si l’ALE de 2006 constitue une bonne base pour le commerce bilatéral avec la Corée du Sud, dans certains secteurs, il est en retard sur les dispositions relatives à l’accès au marché de l’ALE négocié en 2011 entre l’UE et la Corée du Sud. En outre, l’UE a signé l’année dernière un accord de partenariat numérique avec la Corée du Sud et est en train de discuter de la poursuite de la modernisation de son propre ALE.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La demande principale de la motion, à savoir la modernisation de l’ALE conclu entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la République de Corée, est en conformité avec la politique du Conseil fédéral. Il est important de moderniser cet accord pour éviter la discrimination sur le marché sud-coréen des fournisseurs suisses par rapport à leurs concurrents de pays tiers. Au cours des dix dernières années, la Suisse a donc fait part à plusieurs reprises de ce désir à la République de Corée. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALE AELE-Corée du Sud en 2006, Séoul a conclu plusieurs autres ALE, notamment avec l’UE (en vigueur depuis le 1.7.2011) et les États-Unis (en vigueur depuis le 15.3.2012), dans le cadre desquels, la Corée du Sud garantit à ces partenaires des conditions d’accès au marché parfois meilleures que celles qu’elle accorde aux États membres de l’AELE. Pour la Suisse, il est crucial d’améliorer l’accès au marché des produits agricoles transformés et du fromage ainsi que dans le domaine des obstacles techniques au commerce (OTC et SPS). Il serait également dans son intérêt d’introduire de nouveaux chapitres, par exemple sur le commerce électronique et la durabilité, et de développer l’accord notamment dans les domaines de la propriété intellectuelle, des règles d’origine, de la facilitation du commerce ou des services. Au niveau politique, la Suisse a fait part de ses attentes au ministre coréen du Commerce à Séoul en mai 2023. La Corée du Sud s’est montrée ouverte à l’idée de moderniser l’accord. Toutefois, les discussions au niveau technique n’ont pas encore permis de progresser sur la question des intérêts importants pour la Suisse. Les discussions se poursuivent en vue d’explorer les possibilités d’une éventuelle modernisation. Le Conseil fédéral considère cette intervention parlementaire comme un signe de soutien à sa politique et continuera d’œuvrer à la modernisation de l’ALE entre les États de l’AELE et la Corée du Sud. Il rejette cependant la motion, car le mandat confié au Conseil fédéral ne peut être rempli que si les États membres de l’AELE et la Corée du Sud réussissent à concilier leurs intérêts. De plus, la motion est non contraignante pour les autres États membres de l’AELE. Elle contient des éléments qui ne feraient pas partie des négociations qui seraient menées en vue de la modernisation de l’ALE (en particulier les questions fiscales et la protection des investissements). La reconnaissance de l’adéquation de la protection des données sera examinée indépendamment des discussions sur la modernisation de l’ALE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.