Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’examiner dans un rapport :

• si l’encouragement direct de l’accession à la propriété, qui a été suspendu, pourrait être réactivé dans la loi sur le logement (LOG ; RS 842) afin de permettre l’acquisition, par des particuliers, de logements destinés à leur usage personnel, comme cela est prévu dans la Constitution ;

• si les dispositions relatives à l’octroi, en vertu de la LOG, de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel ou de cautionnements de la Confédération à des particuliers en vue de l’acquisition d’un logement destiné à leur usage personnel pourraient être complétées et précisées par des conditions-cadres claires ;

• quelles mesures contribueraient notamment à une utilisation efficace des ressources dans le domaine du logement et à un rapport équilibré entre l’offre et la demande ;

• ce que la construction de logements d’utilité publique, en tant que « troisième voie » et forme particulière de (co)propriété, pourrait apporter à l’accession à la propriété de logements à prix modéré et quels seraient les effets d’un encouragement accru ;

• comment les mesures particulièrement efficaces prises par les cantons en matière d’offre pourraient éventuellement être soutenues ;

• comment, en dehors de la LOG, les prescriptions en matière de fonds propres et, partant, celles relatives au caractère supportable des hypothèques contractées par des particuliers pour acquérir un logement destiné à leur usage personnel pourraient éventuellement être assouplies, sans pour autant prendre des risques inconsidérés susceptibles de mettre en péril la stabilité des marchés financiers.

Pour chacune de ces mesures, le Conseil fédéral montrera comment celles-ci devraient se répercuter sur l’évolution des prix du marché du logement.

Begründung

L’accès à la propriété est devenu plus difficile pour les ménages ces dernières années, ce que met notamment en évidence le monitorage « Libre circulation des personnes et marché du logement, Évolution en 2020 », de l’Office fédéral du logement (OFL), dont le thème spécifique est la « Propriété du logement ». Après avoir culminé à 38,4 % en 2015, le taux de propriétaires est retombé à 36,3 % en 2021. Les analyses montrent qu’entre 2008 et 2020, la part des personnes seules, des couples sans enfants et des personnes âgées parmi les propriétaires de logement a augmenté de manière disproportionnée. Il s’avère en outre que l’acquisition d’un logement sans fortune est devenue plus difficile, ce qui fait que l’accès à la propriété est souvent impossible pour les ménages à revenu moyen ou faible. Pour les familles qui ne disposent pas d’une grande fortune, en particulier, le rêve de devenir propriétaire d’un logement n’est plus guère réalisable.

Conformément à l’art. 108 de la Constitution, intitulé « Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété », la Confédération est tenue d’encourager l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers. Cet article ainsi que la LOG ne remplissent plus depuis longtemps les objectifs pour lesquels ils ont été édictés. Le présent postulat vise à charger le Conseil fédéral de revoir l’efficacité des instruments actuellement disponibles dans le cadre de la LOG et, au besoin, de les compléter.

Les instruments à disposition sont les suivants :

1. soutien direct par des prêts sans intérêt ou à taux préférentiels octroyés aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique pour la construction de logements locatifs ;

2. soutien direct par des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel pour les propriétaires de logements à usage personnel ;

3. soutien indirect : la Confédération cautionne les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL), fournit des arrière-cautionnements aux coopératives de cautionnement hypothécaire dans le domaine locatif et accorde des fonds aux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique pour la constitution d’un fonds de roulement ;

4. fonds pour la recherche et pour la promotion de projets susceptibles de servir d’exemples.

Dans le cadre du « Programme d’allègement 2003 du budget de la Confédération », les prêts accordés directement par la Confédération ont été suspendus jusqu’à nouvel avis. L’encouragement se limite donc pour l’instant aux points 3. et 4.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner en détail dans un rapport les questions soulevées dans le postulat, mais il souligne (comme il l'a déjà fait dans son avis relatif au postulat 23.4011) qu’il n’existe pour l’heure guère de marge de manœuvre permettant de réactiver l’encouragement à la propriété du logement financé par la Confédération, compte tenu de la situation tendue des finances fédérales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.