Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les contributions versées par la Suisse aux organisations et institutions au Proche-Orient et de veiller à ce qu’elles ne puissent pas être utilisées abusivement pour financer le terrorisme. Il faut par ailleurs modifier les bases juridiques de sorte que les organisations au Proche-Orient soient immédiatement privées de tous les paiements ou que ceux-ci soient suspendus s’il s’avère que l’organisation :

• appelle à la haine et à la violence et participe à la diffusion de la propagande ;

• incite à la haine et à la violence ;

• participe d’une manière ou d’une autre à des actions violentes, ou si des sous-groupes de cette organisation participent à des actions violentes.

Une minorité de la commission (Friedl, Arslan, Badertscher, Badran, Crottaz, de la Reussille, Fischer, Molina, Moser, Nussbaumer, Walder) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'utilisation correcte des fonds suisses par les organisations au Proche-Orient. La vérification des flux financiers est une tâche permanente. Le DFAE tient compte de toutes les bases légales lors de l'attribution de fonds. En outre, le "Code de conduite pour les partenaires contractuels du DFAE" fait partie intégrante de tous les contrats. Après le 7 octobre 2023, le DFAE a décidé de faire établir des audits externes pour tous les projets qui n'ont pas encore été contrôlés en 2023. En outre, il fera procéder à un examen externe des mécanismes de contrôle internes. Le Conseil fédéral considère ainsi que la motion est réalisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.