Wortlaut

En vue de porter à au moins 100 %, d’ici à 2027, le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil, le Conseil fédéral est chargé d’examiner les modalités d’une augmentation de la contribution des établissements d’affectation pour le travail effectué par les personnes astreintes au service civil.

Le Conseil fédéral clarifiera en particulier les possibilités offertes par le droit fiscal, les modifications nécessaires du droit du service civil et les conséquences probables pour l’exécution du service civil, surtout en matière d’établissements et de places d’affectation.

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les résultats de son examen d’ici au printemps 2025.

Une minorité de la commission (Fehlmann Rielle, Andrey, Fischer Roland, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Schneider Schüttel, Wettstein, Wyss) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Conformément à l’art. 46, al. 1, de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0), l’Office fédéral du service civil (CIVI) prélève auprès de l’établissement d’affectation, pour chaque jour mis au compte du service civil des personnes qui lui sont attribuées, une contribution pour la main-d’œuvre fournie. Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution des établissements d’affectation et définit les bases de calcul. Le montant de cette contribution est calculé d’après la catégorie de contribution attribuée à chaque cahier des charges. Elle suit le tarif progressif de l’annexe 2a de l’ordonnance sur le service civil (OSCi ; RS 824.01).

Pour l’année 2024, le Conseil fédéral prévoit des recettes de 36 millions de francs pour le CIVI, dont 35,8 millions de francs de contributions versées à la Confédération par les établissements d’affectation. Par ailleurs, le CIVI affiche des dépenses de 39,6 millions de francs. Ainsi, le taux de couverture des coûts prévisionnel du CIVI est d’environ 91 %.En 2020, 2021 et 2022, le taux de couverture des coûts effectif du CIVI était respectivement de 91, 94 et 91 %. L’augmentation progressive de la contribution versée à la Confédération par les établissements d’affectation doit permettre d’atteindre un taux de couverture des coûts de 100 % d’ici à 2027.

À l’heure actuelle, la contribution des établissements d’affectation s’élève en moyenne à environ 20,80 francs par jour de service. Avec 1,72 million de jours de service prévus en 2024, l’objectif peut être atteint avec une augmentation de la contribution de 2,2 francs en moyenne par jour de service.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Les coûts de l’exécution du service civil sont déjà en grande partie couverts par les contributions versées par les établissements d’affectation. L’obligation faite à ces derniers de verser une contribution vise en premier lieu à éviter que les affectations de service civil n’aient une influence sur le marché du travail, comme l’exige l’art. 6 de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0). De plus, le montant de la contribution est en relation directe avec l’exécution du service civil, puisqu’il est indispensable que le nombre de places proposées par les établissements d’affectation soit suffisant pour que les civilistes puissent accomplir leurs jours de service. Or le calcul des coûts joue un rôle essentiel dans la décision de faire ou non appel à des civilistes. Vu la situation budgétaire difficile, il convient d’examiner la possibilité de porter à 100 % le taux de couverture des coûts via une éventuelle adaptation du montant de la contribution, comme le propose le postulat. Cet examen devra prendre en considération les conséquences qu’aurait une adaptation de ce montant sur l’exécution du service civil et sur les prestations fournies à la collectivité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.