Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre la situation financière de l’Office fédéral de la police (fedpol) à un examen externe. Il y a lieu de vérifier en particulier si les effectifs autorisés par le Parlement dans le cadre de l’examen budgétaire annuel sont suffisants pour permettre à fedpol d’accomplir son mandat légal. Si l’organe de contrôle désigné parvient à la conclusion que fedpol ne peut pas exécuter ses tâches faute de personnel, il conviendra de déterminer dans quelle mesure une réorganisation interne permettrait de libérer suffisamment de personnel pour compléter les services en sous-effectifs.

Begründung

On entend souvent dire que les organisations criminelles représentent un risque considérable pour la sécurité en Suisse et que les ressources actuellement disponibles ne permettent pas d’effectuer le travail d’investigation nécessaire sans remettre à plus tard d’autres enquêtes importantes.

Dans ce contexte, il convient de mentionner en particulier la situation des enquêteurs et des enquêtrices : sur les 966 équivalents plein temps dont disposait fedpol fin 2022, seuls 136 sont affectés au travail d’investigation. Cela fait environ 1,6 enquêteur ou enquêtrice par procureur-e fédéral-e. En outre, il faut impérativement accélérer la formation des enquêteurs et enquêtrices de fedpol. En effet, ces personnes traitent d’affaires liées au droit international, à la cybercriminalité ou au blanchiment d’argent. Elles doivent, dans ces domaines, maîtriser plusieurs langues et connaître la culture et la réalité des pays dont elles parlent la langue. Il est urgent de rattraper le retard pris par fedpol en matière de cybercriminalité. Fedpol n’ayant pas toujours les compétences nécessaires, le Ministère public de la Confédération (MPC) fait plus souvent appel aux cantons.

Pour la Commission des finances du Conseil national, il est important de savoir comment le MPC peut obtenir rapidement les enquêteurs et enquêtrices dont il a besoin et si une restructuration interne permettrait de libérer les ressources nécessaires à cette fin.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les responsabilités de fedpol ne se limitent pas à la lutte contre la grande criminalité et aux tâches d'investigation qui s'y rapportent. L'office doit aussi remplir trois autres missions: i) protéger les personnes et les bâtiments sous la responsbilité de la Confédération; ii) piloter la coopération policière nationale et internationale; et iii) développer et assurer le fonctionne-ment des systèmes d'information et des centres de compétence nationaux. Or il y a une pé-nurie de ressources concernant chacune de ces quatre missions.

Au cours des 20 dernières années, fedpol a mené un grand nombre d'examens des res-sources et de programmes d'économies, notamment le programme d'allègement budgétaire PAB 03 (2003), le programme d'abandon des tâches PAT (2005), les mesures d'économies PCO (2010) ou encore le programme de stabilisation 2017-2019 (2017). Par ailleurs, un ex-pert externe a procédé en 2020, sur mandat de la cheffe du DFJP, à un examen approfondi des tâches à fedpol. Cette mesure n'a cependant permis que des adaptations minimes l'an-née suivante concernant l'allocation des ressources.

Dans ce contexte de tension persistante sur le plan des ressources, il est indispensable pour fedpol d'examiner en permanence si leur répartition est efficace et de l'adapter à une situation changeante afin de pouvoir remplir ses missions. Sachant que fedpol a réexaminé et modifié l'allocation de ses ressources à diverses reprises au cours des dernières années, une nouvelle évaluation semble peu judicieuse. Par ailleurs, un nouvel examen externe des ressources ne permettrait pas d'améliorer le manque de ressources allouées à la lutte contre la grande cri-minalité: bien au contraire, mener encore un examen coûteux contribuerait à aggraver une situation financière déjà tendue sans garantie de résultats profitables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.