Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine de l’asile, notamment en mettant en place des incitations financières pour une exécution efficace dans ce domaine et en appliquant concrètement le système de malus actuellement prévu par la loi (art. 89, al. 3, et art. 89b de la loi sur l’asile).

Begründung

De manière générale, la réforme de l’asile de 2016 s’est traduite par une répartition des tâches bien équilibrée entre la Confédération et les cantons. Conformément aux art. 88 ss de la loi sur l’asile (LAsi), la Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l’application de la LAsi. Or, l’augmentation de ces forfaits est considérable : les indemnités forfaitaires allouées à l’aide sociale enregistrent à elles seules une hausse de près de 190 millions de francs dans le budget 2024 (A231.0153) !

Parallèlement, on constate que l’efficacité de l’exécution de la LAsi varie fortement d’un canton à l’autre. Il existe ainsi dans l’application des décisions de renvoi entrées en force des disparités considérables, qu’une « culture des ONG différente » entre les cantons ne saurait justifier.

Le taux relatif à l’activité lucrative affiche lui aussi des écarts considérables. Le Conseil fédéral entend augmenter ce taux (qui se porte actuellement à quelque 20 %) pour les personnes à protéger dotées du statut S, ce qui est juste et nécessaire, mais il convient de faire de même pour d’autres catégories (réfugiées et réfugiés reconnus et personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour). Les importantes différences entre les cantons en ce qui concerne le taux d’activité lucrative ne sauraient être attribuées uniquement à l’hétérogénéité des conditions du marché du travail.

Une mise en œuvre de la LAsi et une hausse du taux d’activité lucrative permettraient de réduire significativement les coûts, au profit des finances publiques ; des mesures doivent être prises face à la croissance massive des indemnités forfaitaires. Une hausse du taux d’activité lucrative entraînerait en outre une baisse de l’immigration en provenance de l’UE/AELE (du fait de l’exploitation du potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse). Enfin, une application plus efficace des décisions de renvoi entrées en force affermirait l’État de droit et déchargerait le système de l’asile.

Dans ce contexte général, le Conseil fédéral doit également envisager des mesures incitatives pour accroître le taux de retour des personnes à protéger dotées d’un statut S.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.