Wortlaut

La Suisse traverse une crise migratoire de grande ampleur. L’an dernier, plus de 52'000 entrées illégales ont été constatées. Cette année encore, les chiffres mensuels atteignent des sommets. Alors qu’une intensification des contrôles aux frontières a été demandée à maintes reprises, le Conseil fédéral s’est systématiquement opposé.

En octobre, l’Allemagne a instauré des contrôles stationnaires à la frontière suisse – alors même que le nombre d’entrées illégales en Allemagne est proportionnellement bien plus faible qu’en Suisse. Ces contrôles ont depuis été prolongés au vu de leur efficacité. Le gouvernement allemand explique notamment que sa pratique nécessite un investissement bureaucratique « incomparablement plus faible ».

Le Conseil fédéral est invité à bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. En réponse à la question 23.7622, le CF affirmait qu’il n’était juridiquement pas possible de réintroduire des contrôles systématiques aux frontières internes de l’espace Schengen. Partage-t-il toujours cette appréciation ?

2. Quelles sont les conditions des contrôles qui ne sont pas systématiques, mais qui cibles certains points de passage et certaines catégories de véhicules et de personnes ?

3. La méthode allemande a fait ses preuves et les entrées illégales auraient diminué de moitié. Le CF envisage-t-il de mettre en œuvre une politique similaire en œuvre à certaines frontières suisses ? Si oui, quand et comment ? Si non, pourquoi ?

4. Si le CF estime qu’il n’est pas nécessaire d’introduire des mesures similaires, a-t-il alors protesté contre la décision allemande ? Quelles démarches et communications ont-elles été faites pour que l’Allemagne cesse sa pratique vis-à-vis de la Suisse ?

5. Dans sa réponse à la question 23.4070, le CF affirmait que « la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures n’a qu’une influence minime sur la migration secondaire irrégulière ». Comment se positionne-t-il face à la diminution importante de l’immigration irrégulière consécutive aux contrôles faits par l’Allemagne ?

6. Le CF a-t-il constaté une diminution du transit de clandestins à destination de l’Allemagne depuis octobre, respectivement une plus grande stagnation de ces personnes en Suisse ? Indépendamment des observations, quelles sont les conséquences qu’il envisage consécutives à la pratique allemande, respectivement qu’a-t-il et que va-t-il entreprendre en conséquence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. Contrairement aux États membres de l’Union européenne, la Suisse a la possibilité d’effectuer des contrôles douaniers. Ainsi, dans le cadre de son mandat, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est présent à la frontière et effectue déjà maintenant ses contrôles en fonction de la situation et des risques. Par ailleurs, selon les dispositions du Code frontières Schengen, il est possible de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, soit à toute la frontière, soit limité à certains tronçons. Cette réintroduction n’est toutefois possible que de manière temporaire. Aussi, lorsqu'un État membre recourt à cette mesure, il doit s'assurer qu'elle est susceptible d'apporter une réponse adéquate à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure et que la proportionnalité entre la mesure et la menace est respectée. Le recours à la réintroduction des contrôles aux frontières doit être de dernier ressort. Le Conseil fédéral est d’avis que la Suisse ne se trouve actuellement pas dans une situation qui justifierait la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures. 4. La décision de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures relève de la compétence de chaque État membre. A la suite de l’annonce par l’Allemagne de la réintroduction de contrôles vis-à-vis de la Pologne, de la République tchèque et de la Suisse, le DFJP a été à plusieurs reprises en contact avec la ministre allemande de l’Intérieur. Dans ce cadre, il a demandé à l’Allemagne de mettre fin aux contrôles et de s’appuyer sur les mesures de coopération déjà existantes, notamment celles convenues dans le cadre du Plan d’action conclu avec l’Allemagne en décembre 2022. Du fait d’une mise en oeuvre mesurée des contrôles dans l’intervalle, ceux-ci n’ont jusqu’ici eu qu’un impact marginal sur les flux transfrontaliers. 5. et 6. Les causes et les facteurs influençant la migration irrégulière sont multiples et le Conseil fédéral demeure d’avis que les contrôles aux frontières intérieures n’ont qu’un impact à très court terme sur ce phénomène. Par ailleurs, il convient de souligner que les chiffres avancés par les autorités allemandes sont difficilement comparables avec les nôtres, en raison de méthode de saisie différentes. De même, la diminution des entrée illégales en Allemagne doit également être appréhendée dans le contexte saisonnal et non seulement en raison des contrôles conduits. L’OFDF a d’ailleurs aussi enregistré une baisse des séjours illégaux sur le territoire suisse, même si la Suisse n’a quant à elle pas réintroduit des contrôles aux frontières avec ses voisins (7’134 saisies en septembre ; 6'543 en octobre ; environ 5'000 saisies en novembre, selon les chiffres provisoires de l’OFDF). Une diminution similaire avait d’ailleurs également été constatée ces dernières années. La réintroduction des contrôles aux frontières aurait en outre un impact négatif sur les quelques 400 000 frontaliers qui franchissent la frontière chaque jour.