Wortlaut

Le 5 septembre 2023, les trois offices fédéraux OFAG, OFEV et OSAV ont publié la Stratégie Climat pour l'agriculture et l’alimentation 2050. Dans plusieurs domaines, le rapport n'indique toutefois pas clairement comment les mesures contribueront concrètement à l'objectif zéro net du Conseil fédéral. Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes :

1. Des objectifs intermédiaires ont été fixés pour 2030 dans la Stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation 2050. Les effets du train de mesures proposé devraient par ailleurs déjà se faire sentir. L'effet des mesures à court et moyen terme a-t-il été quantifié ? Si non, comment le Conseil fédéral garantit-il que les objectifs intermédiaires 2030 seront atteints ?

2. Beaucoup de mesures à court et moyen termes ne permettent pas d'obtenir des effets, car il s'agit d'analyses, d'études et de guides. Quelles mesures à court et moyen termes permettent une réduction perceptible des gaz à effet de serre et à quelle hauteur ?

3. Comment le processus d'adaptation de la loi qui permettra de promouvoir les énergies renouvelables est-il planifié et quel effet cette mesure a-t-elle sur la réalisation des objectifs ?

4. Comment le processus d'adaptation de la loi qui permettra de revoir le système de promotion des ventes est-il planifié et quel effet cette mesure a-t-elle sur la réalisation des objectifs ?

5. La production agricole actuelle se fait en grande partie à l'aide de carburants fossiles. Par quelles mesures et quand l'agriculture pourra-t-elle se libérer de l'utilisation de ces carburants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1) :
La Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050 (SCAA) comprend trois objectifs généraux et huit sous-objectifs. La réalisation des objectifs étant influencée par un grand nombre de facteurs, il n’est guère possible de quantifier de manière exacte les effets des différentes mesures. Le descriptif de chaque mesure comprend une classification sommaire en fonction des effets. L’évaluation des effets sera précisée lors de la concrétisation des différentes mesures. Les trois offices fédéraux (OFAG, OSAV et OFEV) contrôleront à intervalles réguliers la mise en œuvre des mesures et la réalisation des objectifs et adapteront, si nécessaire, le plan de mesures.

Ad 2) :
Selon l’estimation qui figure dans les descriptifs des mesures de la SCAA, sur les 42 mesures, 17 ont un effet faible et 13 un effet moyen sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La mise en œuvre de la trajectoire de réduction des éléments fertilisants, prévue dans l’initiative parlementaire 19.475 (RO 2022 263), a par exemple un effet important sur la réduction des émissions d’origine agricole.

Ad 3) :
Des adaptations importantes de la législation pour la promotion des énergies renouvelables ont été effectuées dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie (RS 730.0), dans le contexte de l’initiative parlementaire 19.443 (RO 2022 729) et dans la nouvelle loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2023 2301). Par ailleurs, l’OFAG examine, dans le cadre du développement de la législation sur l’agriculture, si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la situation des installations de biomasse. Les effets sur les émissions de gaz à effet de serre dépendent de la proportion d’énergies fossiles qui sont remplacées par des énergies renouvelables.

Ad 4) :
La motion 22.4251 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États charge le Conseil fédéral de concrétiser la proposition de ligne stratégique formulée dans le rapport « Orientation future de la politique agricole » du 22 juin 2022 et de soumettre au Parlement un message à ce sujet d’ici à fin 2027 au plus tard. Dans l’optique d’une approche holistique du système alimentaire, la politique agricole et la stratégie alimentaire doivent évoluer de manière cohérente. Le soutien à la promotion des ventes est examiné dans ce contexte. L’impact d’une révision de la promotion des ventes dépend de la manière dont elle est conçue.

Ad 5) :
Le sous-objectif « Énergie » de la SCAA prévoit notamment que les combustibles et les carburants fossiles seront remplacés par des énergies renouvelables dans l’ensemble de la chaîne de création de valeur à l’horizon 2050. Les instruments de la loi sur le CO2 (RS 641.71), dont notamment la taxe CO2 sur les combustibles et l’obligation de compenser faite aux importateurs de carburant, contribuent fortement à la réalisation de cet objectif. Dans l’agriculture, le soutien aux bâtiments, aux installations, aux machines et aux véhicules agricoles par l’intermédiaire des contributions et des crédits d’investissement liés aux améliorations structurelles joue également un rôle dans la réalisation des objectifs.