Wortlaut

L'Allemagne poursuivra ses contrôles aux frontières avec la Suisse au-delà du 15 décembre, car le ministre de l'Intérieur est d'avis que la mesure est efficace. Berlin a depuis longtemps réintroduit des contrôles fixes aux frontières avec la Pologne, la République tchèque et même la Suisse, en raison de la forte augmentation du nombre de réfugiés ou de réfugiés présumés en Allemagne.

En Suisse, la situation est similaire, voire pire. Les chiffres enregistrés à Chiasso, à la frontière sud, mais aussi dans d'autres parties du pays, justifient la réintroduction de contrôles systématiques aux frontières afin, d'une part, de contrôler les entrées illégales et, d'autre part, de renforcer l'application des règles d'entrée dans le pays. La loi le permettrait et la pratique adoptée par d'autres pays le justifierait, il ne reste plus qu'à voir les choses en face et à avoir le courage d'agir. Les contrôles aux frontières pourraient toutefois être assouplis pour les résidents suisses qui rentrent chez eux ou pour les travailleurs frontaliers facilement identifiables grâce à leur permis de travail ou à d'autres moyens à mettre en œuvre.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que les contrôles systématiques aux frontières effectués par l'Allemagne, mais aussi par d'autres pays comme l'Italie ou l'Autriche, respectent les accords internationaux ?

2. Comment explique-t-il les résultats positifs des pays qui ont réintroduit de tels contrôles ?

3. Estime-t-il qu'il serait possible de prendre des mesures similaires en Suisse à toutes les frontières ou au moins à la frontière sud ?

4. Entend-il examiner et mettre en œuvre cette mesure ?

5. Dans l'affirmative, quand ?

6. Dans la négative, pourquoi, si l'on considère que la plupart des autres pays le font ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La décision de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures relève de la compétence de chaque État membre de Schengen. Selon les dispositions du Code frontières Schengen (art. 25 à 35), il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui est possible si l’État membre considère qu’il fait face à une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. L’Allemagne, l’Autriche et l’Italie considèrent que cette condition est remplie et que leur décision de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures est ainsi conforme au droit européen. La Commission européenne a récemment pris position sur le fait que des mesures alternatives, telle qu’une coopération policière renforcée, devraient prévaloir sur la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. Le Conseil fédéral partage cette position. En outre, la réintroduction n’est en principe possible que de manière temporaire. Aussi, lorsqu'un État membre recourt à cette mesure, il doit s'assurer qu'elle est susceptible d'apporter une réponse adéquate à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure et que la proportionnalité entre la mesure et la menace est respectée. Le recours à la réintroduction des contrôles aux frontières doit être du dernier ressort.2. Le Conseil fédéral ne commente pas les conclusions formulées par d’autres États. Les causes et les facteurs influençant la migration irrégulière et les mouvements secondaires sont multiples et le Conseil fédéral demeure d’avis que les contrôles aux frontières intérieures n’ont que peu ou pas d'impact sur ces phénomènes, comme cela a pu être constaté à de nombreuses frontières européennes ces dernières années. Par ailleurs, et comme l’a confirmé le récent arrêt C-143/22 de la Cour de Justice européenne (CJUE), même si les contrôles aux frontières intérieures étaient réintroduits, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée ne pourraient être renvoyées que conformément aux dispositions de la Directive sur le retour. En outre, un renvoi vers nos pays voisins ne pourrait être exécuté que dans le cadre d'accords de réadmission. Cela signifie qu’une décision de renvoi assortie d’un délai pour un départ volontaire devrait être prononcée contre tout ressortissant de pays tiers entrant illégalement en Suisse. Qui plus est, la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures n’interdit pas le dépôt d’une demande d'asile en Suisse au moment de l’entrée sur le territoire.3. à 6. La Suisse, n’étant pas membre de l’union douanière européenne, est en mesure d’effectuer des contrôles douaniers en principe à toutes les frontières. Elle dispose ainsi de possibilités de contrôles plus étendus à ses frontières que les États membres de l’Union Euro-péenne (UE). L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est pré-sent aux frontières suisses (frontières intérieures et extérieures) et effectue ses contrôles en fonction de la situation et des risques. Dans le cadre des contrôles douaniers ou en cas de soupçon policier, l'OFDF procède déjà aujourd'hui à des contrôles de personnes. Les con-trôles ont notamment été intensifiés à la frontière avec l’Italie en septembre 2023. Le Conseil fédéral évalue régulièrement la situation et est d’avis que la Suisse ne se trouve actuellement pas dans une situation qui justifierait la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures. Pour l’heure, le Conseil fédéral n’a donc pas l’intention de réintroduire des contrôles aux frontières. Sa position repose également sur le fait qu’une réintroduction des contrôles entraînerait des charges – en termes de finances et de personnel – disproportionnées par rapport aux résultats attendus. Afin de lutter plus efficacement contre les mouvements secondaires irréguliers, un renforcement de la coopération avec les pays voisins est privilégié. La Suisse soutient ainsi des initiatives communes en matière de politique migratoire au niveau européen et a élaboré des plans d'action avec l'Allemagne, l'Autriche et la France.