Wortlaut

L’Allemagne a annoncé ces derniers jours qu’elle prolongerait de deux mois les contrôles systématiques aux frontières qu’elle a mis en place mi-octobre pour lutter contre les entrées illégales. Or il est probable que d’autres prolongations suivront.

En effet, le gouvernement allemand (rouge-vert, soit dit en passant) estime que la mesure porte ses fruits. Selon ses données, seules 4353 entrées illégales ont été enregistrées en Allemagne en novembre dernier, soit 14 000 de moins qu’en octobre. Cette chute est particulièrement marquée à la frontière autrichienne, où les entrées illégales sont passées de 6900 en octobre à 490 en novembre. Aux frontières avec la Pologne et la Suisse, la baisse a été de 50 %.

Parallèlement, la Grande-Bretagne a signé un nouvel accord avec le Rwanda afin d’y construire des centres pour requérants d’asile. L’accord prévoit des garanties supplémentaires pour répondre aux objections de la Cour suprême britannique, qui avait bloqué les premiers transferts de migrants vers cet État.

Londres maintient donc son projet d’externaliser les procédures d’asile.

D’où les questions suivantes :

• Que pense le Conseil fédéral de la décision de l’Allemagne (qui était prévisible) de prolonger de deux mois les contrôles systématiques aux frontières ?

• Si, comme le déclare le gouvernement allemand, ces contrôles sont efficaces pour lutter contre les entrées illégales (qui ont d’ailleurs chuté), pourquoi la mesure ne fonctionnerait-elle pas en Suisse ?

• Étant donné les résultats obtenus en Allemagne, le Conseil fédéral compte-t-il reconsidérer la possibilité d'instaurer des contrôles systématiques aux frontières avec l’Italie ?

• Que pense-t-il du nouvel accord que le Royaume-Uni a passé avec le Rwanda pour y externaliser ses procédures d’asile ?

• Dans ses prises de position contre les demandes visant à externaliser les procédures, le Conseil fédéral a avancé à plusieurs reprises que les initiatives en ce sens lancées par certains pays européens (notamment le Danemark et la Grande-Bretagne) ne s’étaient pas encore concrétisées. Si cela devait changer, serait-il prêt à s’engager sur une voie similaire ? Ou bien, comme l’a laissé plusieurs fois comprendre la conseillère fédérale Baume-Schneider, refuserait-il de le faire par dogmatisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 -3.: Le Conseil fédéral a pris acte que l'Allemagne prolongeait les contrôles aux frontières intérieures et précise que la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union douanière européenne, peut procéder à des contrôles plus poussés que les États membres de l'UE. Plus précisément, notre pays utilise aux frontières intérieures un dispositif permanent qui comprend des collaborateurs et une infrastructure de contrôle de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). L'OFDF effectue déjà à ce jour des contrôles de personnes au titre des contrôles douaniers. La situation ayant changé, il a de plus renforcé son dispositif à la frontière sud ces derniers mois.Par ailleurs, l'Allemagne effectue aujourd'hui des contrôles à la frontière avec la Suisse qui ne sont que ponctuels, c'est-à-dire ni systématiques ni généralisés. À part elle, un certain nombre d'autres États européens ont réintroduit les contrôles aux frontières intérieures, parfois depuis plusieurs années. La migration irrégulière n'a pas été endiguée pour autant, ou seulement de façon très limitée. Il s'y ajoute que le recul des entrées illégales mentionné par les autorités allemandes est à interpréter dans un contexte saisonnier. Ainsi, l'OFDF a lui aussi constaté une baisse des séjours illégaux en Suisse, bien que des contrôles systematiques aux frontières avec les pays voisins n'aient pas été introduits (7136 interceptions en septembre, 6763 en octobre, 5014 en novembre et 4021 en décembre). Ce recul saisonnier a été similaire ces dernières années. Le Conseil fédéral estime que les conditions de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ne sont pas réunies pour l'instant. Il relève en outre que des contrôles systématiques auraient de lourdes répercussions sur les régions frontalières du fait des centaines de milliers de passages quotidiens.4.: Le nouvel accord que le Royaume-Uni a passé avec le Rwanda le 5 décembre 2023 prévoit non seulement de renforcer le régime d'asile rwandais, mais aussi de donner aux personnes déboutées le droit de rester au Rwanda. Il vise ainsi à éviter que ces dernières ne soient refoulées illégalement dans leur pays d'origine ou de provenance, en violation du principe de non-refoulement. Il reste à voir si ces modifications suffiront à écarter les objections de la Cour suprême britannique et résisteraient à un examen juridique éventuel de la Cour européenne des droits de l'homme.5.: Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur l'externalisation des procédures d'asile, notamment en réponse aux motions 21.3785 Quadri "Centres pour requérants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark", 21.3992 Groupe UDC "Assurer la protection des demandeurs d'asile dans un État tiers sûr", 23.3950 Chiesa "Changement de paradigme dans la politique d'asile. Bloquer les routes migratoires et combattre les passeurs et la criminalité" et 23.3176 Müller Damian "Rapatriement des requérants d'asile érythréens déboutés. Lancement d'un projet pilote dans un pays tiers". Aucun pays européen n'a réussi à mettre en œuvre un tel projet à ce jour. Le Conseil fédéral continuera à suivra l'évolution de la situation. Au surplus, il est renvoyé à la réponse du Conseil fédéral à 23.4490 Po. Caroni v.22.12.2023 « État des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger ».