Les citoyens n’ont pas à payer les médicaments des personnes qui refusent le préservatif

Wortlaut

Le 1er décembre, le Conseil fédéral a annoncé que la prophylaxie préexposition contre le VIH (PrEP) serait prise en charge par l’assurance obligatoire des soins à partir du 1er juillet 2024 pour les personnes particulièrement à risque dans le cadre du programme SwissPrEPared.

Cela signifie que les caisses maladie rembourseront un médicament pris par des personnes qui choisissent de ne pas utiliser de préservatif, notamment des homosexuels, des personnes transgenres et des hommes qui ont des rapports sexuels non protégés avec des prostituées.

Ce médicament, qui coûte 65 francs par mois et devait jusqu’ici être payé par l’assuré, sera donc pris en charge par la collectivité à partir de juillet prochain. Le nombre de personnes concernées étant estimé à 8000, le coût total de cette mesure devrait s’élever à environ 6 millions de francs par an.

Même santésuisse s’est dite opposée à la prise en charge de cette « pilule anti-VIH » par la LAMal.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Bien que le coût de cette mesure reste modeste par rapport aux coûts totaux de la santé, pourquoi les citoyens devraient-ils financer, par le biais de primes d’assurance-maladie déjà insoutenables, un médicament destiné à des personnes qui refusent le préservatif ?

• Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que sa décision est en contradiction flagrante avec la nécessité de freiner l’augmentation des primes d’assurance-maladie ?

• Ne pense-t-il pas que sa décision va totalement à l’encontre des campagnes menées jusqu’ici pour promouvoir l’usage du préservatif ?

Combien ces campagnes ont-elles coûté au fil des années ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Conformément à l’art. 26 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des mesures préventives en faveur d’assurés particulièrement menacés. Elles doivent être effectuées par un médecin, et l’AOS ne les rembourse que si elles figurent dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31).

La prophylaxie pré-exposition contre le VIH (PrEP-VIH) présente un rapport coût-efficacité positif : après cinq à dix ans, elle devrait permettre à l’AOS de réaliser des économies en évitant les coûts des traitements pour des infections au HIV. Le Conseil fédéral accorde une importance capitale à limiter la hausse des primes de l’AOS. C’est notamment pour cette raison que le Département fédéral de l’intérieur a décidé, le 29 novembre 2023, que l’AOS rembourserait désormais la PrEP-VIH, à certaines conditions (art. 12b, let. i, OPAS). . L’obligation de prise en charge est assujettie à la condition de l’évaluation et est pour l’instant limitée au 31 décembre 2026.

3. Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à la question Rechsteiner Thomas 23.7799 « Le sexe aux frais de l’assurance-maladie. Jusqu’où irons-nous ? », la PrEP-VIH constitue une partie importante du programme national « Stop au VIH, aux virus des hépatites B et C et aux infections sexuellement transmissibles » (NAPS), adopté le 29 novembre 2023, qui vise à éliminer toute transmission du VIH d’ici à 2030. L’obligation pour l’AOS de rembourser ce médicament connaît un cadre strict et ne s’applique qu’aux personnes présentant un fort risque d’exposition. La prescription de la PrEP-VIH ne peut se faire que dans le cadre du programme SwissPrEPared ; elle doit être précédée d’un entretien de conseil détaillé sur les mesures de protection appropriées.

L’accès ciblé à cette prophylaxie via l’AOS comble une lacune dans la prévention du VIH et offre une mesure de protection supplémentaire pour les personnes les plus exposées.

4. Depuis 1987, l’Office fédéral de la santé publique mène des campagnes d’information et de prévention sur les infections sexuellement transmissibles et les moyens de s’en protéger. Jusqu’en 2019, le budget qui leur était consacré s’élevait en moyenne à environ 2 millions de francs par an. Après une pause durant la pandémie de COVID-19, LOVE LIFE reprend en 2024 avec un budget de 1,2 million de francs. En 2025, elle se concentrera sur les personnes présentant le plus grand risque d’exposition.