Nombre excessif de frontaliers. Elaborer et activer une clause de sauvegarde pour protéger le marché du travail tessinois

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et d'activer une clause de sauvegarde pour protéger le marché du travail tessinois et lutter contre l'augmentation continue du nombre de frontaliers, qui est depuis trop longtemps insoutenable pour le tissu social et le marché du travail du canton.

Begründung

La dernière statistique des frontaliers de l'Office fédéral de la statistique fait état d'une augmentation de l'effectif des frontaliers au Tessin, qui s'élève désormais à 80 000.

Il est évident que ce nombre, rapporté à une population d'environ 350 000 personnes, est disproportionné et ne répond à aucun "besoin de l'économie". L'explosion du nombre de frontaliers est frappante dans le secteur tertiaire: avant la libre circulation des personnes, les titulaires de permis G actifs dans ce secteur étaient environ 10 000, ils sont cinq fois plus nombreux aujourd'hui.

Ces chiffres attestent, s'il en était encore besoin, de l'inutilité de la "préférence indigène light", inutilité d'ailleurs prévue et voulue.

L'Italie tente de prendre diverses mesures pour décourager certains professionnels de partir au Tessin, notamment dans le domaine des soins infirmiers.

Au niveau fédéral, par contre, le désintérêt pour la situation du marché du travail au Tessin est général. Le Conseil fédéral se retranche derrière les statistiques du SECO sur le chômage qui, puisqu'elles se fondent uniqument sur le nombre de personnes inscrites dans les ORP, donnent un aperçu déformé de la réalité cantonale.

Le récent accord sur le télétravail des travailleurs frontaliers, approuvé par le Conseil fédéral, entraînera de nouveaux abus et de nouvelles distorsions du marché, au détriment des travailleurs résidents, puisque le télétravail des titulaires d'un permis G échappera à tout contrôle.

La nécessité d'élaborer une clause de sauvegarde pour protéger le marché du travail tessinois est donc d'actualité et dans l'intérêt de la zone frontalière suisse et italienne: un dialogue à ce sujet, en particulier avec la Lombardie, est certainement possible et nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction d'une clause de sauvegarde à l’encontre des frontaliers et frontalières irait à l’encontre de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), une restriction de leurs droits pour des raisons économiques n'étant pas autorisée (cf. art. 4 ALCP en relation avec l'art. 5, annexe I, ALCP).

Le Conseil fédéral est conscient du nombre croissant de travailleurs et travailleuses frontaliers au Tessin. Il est également conscient que le vieillissement de la population résidente entraîne un besoin accru de main-d’œuvre en provenance de l’étranger. Le Tessin est particulièrement touché par ce phénomène puisqu’en 2021, il comptait 136'171 inactifs pour seulement 165'044 actifs (chômeurs inclus) dans la catégorie des personnes de 15 ans et plus.

En 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) - en vue de la poursuite de la mise en œuvre de la motion 16.4151 Initiative « contre l’immmigration de masse ». Mettre en place un suivi de l’efficacité de la loi d’application et du mandat légal selon l'art. 21a al. 8 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) -, de présenter d'ici fin mars 2024, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et avec la participation des cantons et des partenaires sociaux, une vue d'ensemble de l’efficacité des mesures prises à ce jour. Il est donc prématuré de juger de l’efficacité ou non de l’art. 21a LEI.

En ce qui concerne la déclaration du 10 novembre 2023, signée par la ministre suisse des finances et le ministre italien de l’économie et des finances, elle prévoit en effet que tous les frontaliers - au sens de l’accord conclu entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des frontaliers du 23 décembre 2020 (RS 0.642.045.43) – puissent effectuer, à partir du 1^er janvier 2024, 25% au maximum de leur temps de travail à domicile, ceci sans incidence, ni sur l’Etat qui peut imposer les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante, ni sur le statut de frontalier. Il s’ensuit que l’essentiel du travail devra s’effectuer sur sol suisse.

Quant à l’accord précité relatif à l’imposition des frontaliers et frontalières, voulu par les autorités suisses et élaboré en étroite collaboration avec les autorités cantonales compétentes, en particulier tessinoises, il rend peu à peu le statut de frontalier moins attractif que par le passé sous l’angle fiscal. En effet, avec ce nouvel accord, la Suisse conserve 80% des impôts ordinaires à la source prélevés sur les revenus des frontaliers et frontalières arrivés sur le marché du travail à partir du 17 juilllet 2023, lesquels sont également soumis à l'imposition ordinaire en Italie, sans toutefois faire l'objet d'une double imposition.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’y a pas lieu, à l’heure actuelle, d’envisager une clause de sauvegarde pour le canton du Tessin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.