Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il l’intention d’instaurer également une déclaration obligatoire pour l’utilisation d’engrais, d’engrais de ferme, d’aliments concentrés ou de fourrages grossiers ?

2. Un utilisateur doit-il valider activement chaque livraison qu’il reçoit dans un délai donné ? Quel est le montant des amendes en cas d’infraction ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il ainsi alléger la charge bureaucratique ou assouvit-il plutôt son obsession pour le contrôle ?

4. Quels sont les coûts de digiFLUX au niveau de l’État ?

5. Comment le déploiement est-il coordonné avec les cantons ?

Begründung

Les exploitations agricoles, les entreprises possédant des espaces verts, les entreprises horticoles, les communes, les cantons et la Confédération et autres seront tenus de saisir par voie numérique l’utilisation professionnelle de produits phytosanitaires à partir de 2025. Quiconque vend ou livre des produits phytosanitaires, des engrais ou des aliments concentrés doit également le déclarer. À partir du 1er janvier 2025, le commerce de produits phytosanitaires devra être déclaré. À partir du 1er janvier 2026, le commerce de produits phytosanitaires, d’engrais, d’engrais de ferme et d’aliments concentrés devra être déclaré, de même que l’utilisation de produits phytosanitaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La déclaration obligatoire et les données qui doivent être saisies dans le système d’information digiFLUX ont été inscrites dans la législation à la suite de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » (RO 2022 263). La déclaration obligatoire concerne la livraison de produits phytosanitaires, d’engrais, y compris les engrais de ferme et de recyclage, et d’aliments concentrés. Seules les utilisations de produits phytosanitaires doivent être saisies. Les livraisons de fourrage grossier, ainsi que toutes les utilisations d’éléments fertilisants, comme les engrais, ou d’aliments pour animaux, ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire. Il est cependant possible, à titre facultatif, d’enregistrer les livraisons de fourrage grossier et l’utilisation d’éléments fertilisants dans le système digiFLUX. Les exploitations agricoles peuvent ainsi consigner numériquement leurs flux de substances à un seul endroit et tirer parti des synergies.

2. Il n’existe pas d’engagement contraignant ou de délais pour accepter ou refuser les livraisons. Le fournisseur est soumis à la déclaration obligatoire ; il s’agit en général de commerçants. Les utilisateurs peuvent contrôler les déclarations au moyen des fonctions « Accepter les livraisons » et « Refuser les livraisons ». Ils ont la possibilité de refuser les déclarations incorrectes ou de laisser la réception des livraisons être automatiquement confirmée, s’ils souhaitent renoncer à cette possibilité de contrôle. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-traitement de livraisons.

3. La déclaration obligatoire présuppose en principe une déclaration supplémentaire de données. Les commerçants doivent saisir la vente de produits phytosanitaires, d’engrais et d’aliments concentrés. Les acheteurs de produits phytosanitaires, tels que les entreprises horticoles, les communes ou les exploitations agricoles, doivent documenter l’emploi de ces produits. Les enregistrements sont déjà obligatoires aujourd’hui pour certaines organisations de production sous label ou dans le cadre des prestations écologiques requises pour les paiements directs. Ces données doivent désormais être saisies numériquement : soit directement dans l’application web du système digiFLUX, soit dans un logiciel privé ayant une interface avec digiFLUX. Grâce à une grande convivialité et à des interfaces permettant l’échange de données de digiFLUX avec d’autres systèmes, les charges seront maintenues à un niveau aussi bas que possible. Les exploitations agricoles pourront en outre utiliser les données de digiFLUX pour d’autres déclarations obligatoires. Ainsi, les exploitations agricoles bénéficient de possibilités d’allègement administratif dans le contexte de l’exécution des paiements directs, grâce à la limitation des contrôles aux cas à risque, ou en ce qui concerne les organisations de production sous label. La loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides prévoit explicitement que les données sont utilisées pour le monitoring, ainsi que pour les bilans nationaux et régionaux dans le domaine de la protection des végétaux et des éléments fertilisants, et qu’elles peuvent servir à l’exécution. En outre, le respect de la protection des données est une condition essentielle pour l’utilisation de ces données.

4. Pendant la période de développement, de 2023 à 2028, des coûts avec incidence financière d’environ 7,5 millions de francs sont prévus pour digiFLUX dans le budget global ordinaire de l’OFAG.

5. Les cantons relèvent également des données, comme les surfaces cultivées, dans leurs systèmes d’information agricoles, en vue de l’exécution des paiements directs. Ces données sont également pertinentes dans le contexte de la déclaration obligatoire. Pour éviter les saisies multiples et tirer parti des synergies, l’échange de données entre les systèmes d’information agricoles cantonaux et digiFLUX sera garanti. Les cantons sont associés aux travaux du projet DigiFLUX afin que la mise en œuvre de la déclaration obligatoire puisse être coordonnée avec eux. Ils sont par exemple représentés dans le Sounding Board et dans le comité d’experts et participent aux différents groupes de travail.