Wortlaut

Le 16 août 2023, le DFI a mis en consultation un projet visant à adapter la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Cette intervention du Conseil fédéral dans un domaine sous-financé est problématique à plusieurs égards :

• Si le DFI a mis un tel projet en consultation, c’est parce que les partenaires tarifaires n’ont pas réussi à s’entendre sur une déclaration d’intention commune. Or, bloquer la déclaration d’intention pour ne pas avoir à engager de négociations est une violation de la LAMal. Les fédérations d’assureurs sont tenues d’ouvrir des négociations sur la structure tarifaire.

• Dans son projet, le DFI propose l’introduction d’une composante temporelle. La loi n’autorise cependant le Conseil fédéral qu’à adapter la structure tarifaire, l’élaboration de tarifs horaires restant de la compétence exclusive des partenaires tarifaires.

• Cette intervention dans la structure tarifaire ne s’accompagne pas d’une mise à jour du modèle de coûts et de prestations, qui est pourtant totalement obsolète.

• Le contrôle des factures incombe aux assureurs. Les pratiques de facturation discutables ou problématiques sont réglées depuis 2019 par les partenaires dans des conventions tarifaires et sont publiées dans des décisions de principe.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que l’OFSP a suffisamment rappelé aux partenaires tarifaires leur obligation légale de mener des négociations en vue d’une nouvelle structure tarifaire ?

2. Convient-il qu’en intervenant de manière précipitée, il risque de favoriser le comportement déloyal des fédérations d’assureurs qui bloquent les négociations ?

3. Convient-il qu’aucune base juridique ne l’autorise à introduire la composante temporelle qu’il propose dans sa structure tarifaire ? Dans la négative, sur quelle base juridique se fonde-t-il ?

4. Comment garantit-il que la structure tarifaire soit correcte du point de vue économique alors qu’elle se fonde sur des données vieilles de près de trente ans et que l’OFSP n’a pas consulté les données récentes de Physioswiss sur les coûts et les prestations avant l’ouverture de la consultation ?

5. Estime-t-il que les mesures mises en place par les partenaires tarifaires pour clarifier les points litigieux ne sont pas suffisantes pour garantir une facturation et un contrôle des coûts et des factures adéquats ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Depuis des années, le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique invitent instamment, dans quantité de courriers et lors de nombreuses séances, les partenaires tarifaires (Physioswiss, ASPI, H+, santésuisse, curafutura) à s’acquitter de leur obligation de négocier les tarifs en s’accordant sur une structure tarifaire révisée et conforme à la LAMal pour les prestations de physiothérapie. Malgré ces appels répétés, ils n’y sont pas encore parvenus. Le principe de convention n’a donc pas suffi. . Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'interpellatrice selon lequel une intervention tarifaire poserait problème. Le Conseil fédéral a explicitement mentionné que sa proposition est de nature transitoire. Tant les associations des assureurs que celles des fournisseurs de prestations restent tenues de remplir leur obligation de négocier et de convenir d’une structure tarifaire révisée, uniforme sur le plan suisse.3. La proposition du Conseil fédéral maintient la structure tarifaire à la prestation mentionnée à l’art. 43, al. 5, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Une telle structure peut aussi comprendre des composantes de temps (cf. TARMED), tout en adoptant la forme d’une structure tarifaire à la prestation (avec des points tarifaires).4. Dans sa réponse à la motion Maitre 23.4063 « Physiothérapie. Pour une réévaluation de la structure tarifaire en faveur des patients et des thérapeutes », le Conseil fédéral a expliqué qu’adapter aux circonstances actuelles le modèle de coûts et les bases de calcul pour le remboursement des prestations de physiothérapie, c’est-à-dire se fonder sur des données à jour concernant les prestations et les coûts, constitue un élément fondamental d’une révision générale. Or, ce processus relève de la responsabilité des partenaires tarifaires. Le fait que les partenaires tarifaires ne semblent pas disposer de données actualisées n’est pas une raison pour s'opposer à une intervention tarifaire subsidiaire du Conseil fédéral. Au contraire, cet instrument est justement prévu pour les cas où les tarifs ne peuvent pas être mis à jour pendant une longue période parce que les partenaires tarifaires ne disposent pas de données actuallisée ou n’arrivent pas se mettre d'accord sur celles-ci.5. La proposition du Conseil fédéral vise à accroître la transparence de la structure tarifaire tout en garantissant la qualité pour les patients. Concrètement, l’introduction d’une composante de temps permettra une facturation plus conforme au principe de causalité et favorisera l’égalité de traitement entre les patients. Indépendamment de ce qui précède, il reste du ressort des assureurs-maladie de contrôler les factures, et des partenaires tarifaires de trancher sur l’application du tarif en cas de doute.