Wortlaut

Le Parlement est prié de compléter la loi sur le Parlement (RS 171.10), et le cas échéant les autres actes pertinents, afin d'y prévoir des mesures permettant d'endiguer le flot croissant des interventions déposées au Conseil national et donc de réduire la pile des objets prêts à être traités.

1. Niveau d'ambition 1 - accroître la transparence :

Une fois par législature, les Services du Parlement élaboreront une vue d'ensemble accessible au public et axée sur les résultats (bilan) de toutes les interventions déposées par les parlementaires des deux chambres, ainsi que des absences de ces derniers. Cette vue d'ensemble ne portera que sur les motions, postulats et initiatives parlementaires, et n'inclura donc pas les interpellations et les questions pour l'heure des questions. Il y sera indiqué quelles interventions (avec le nom de leur auteur) ont réuni une majorité et donc été transmises, et quelles interventions ont connu le sort inverse.

2. Niveau d'ambition 2 - instaurer un système incitatif :

Un système incitatif sera mis en place à l'intention des conseillers nationaux : à partir d'un certain nombre d'interventions déposées par législature (par ex. 20 postulats, motions ou interventions parlementaires), leur auteur ne pourra déposer de nouvelles interventions que si elles remplissent certaines conditions (par ex. co-auteurs de différents partis ou signature par au moins un membre de trois groupes parlementaires). Les interventions qui auront réuni une majorité ne seront pas comptabilisées dans ce nombre maximal.

Begründung

Les dispositions concernant l'Assemblée fédérale ont été révisées à plusieurs reprises ces vingt dernières années (voir par ex. iv. pa. 01.401 " Loi sur le Parlement ", iv. pa. CIP-N 07.400 " Droit parlementaire. Modifications diverses "). La conséquence de ces modifications est que depuis l'entrée en vigueur de la révision du règlement du Conseil national au printemps 2009, le nombre des interventions traitées par ce conseil a fortement augmenté. Les interventions les plus fréquentes sont (mis à part les simples questions durant la session) les motions et les initiatives parlementaires. Le nombre d'objets déposés par les parlementaires (initiatives et interventions) ne cesse cependant lui aussi de croître. Nombre d'interventions sont déposées alors même qu'elles n'ont aucune chance de réunir une majorité. On remarque que si le nombre des initiatives et des interventions a globalement doublé entre 2006 et 2016, l'augmentation n'est pas la même pour tous les types d'objets. L'augmentation la plus marquée a eu lieu pendant la première moitié de la 48e législature (2008/09). La situation s'est ensuite stabilisée jusqu'en 2016. Le nombre des initiatives et des interventions est surtout un problème au Conseil national : les 46 conseillers aux Etats sont 10 fois moins actifs que les 200 conseillers nationaux et le Conseil des Etats n'a pas de peine à traiter à chaque session les interventions déposées au cours du trimestre écoulé (16.3143). C'est donc avant tout au Conseil national qu'il faut agir, puisque c'est là que le nombre d'interventions est en constante augmentation. Pour rappel, une intervention engendre des coûts situés en moyenne entre 6000 (09.529) et 8000 francs.