Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de reconduire le programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté qui échoit en 2024, en finançant avec des moyens suffisants la plateforme et le monitoring jusqu’à 2030 au moins.

2. d'adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté pour soutenir, dans le respect du principe de subsidiarité, les efforts des cantons et des communes dans l'accès à la formation, l'accès aux soins de santé, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l'accès à un logement abordable, la garantie de conditions de travail et de revenus dignes. Pour mettre en œuvre cette stratégie, des moyens suffisants devront être prévus.

Begründung

Le Conseil fédéral doit tenir l’engagement qu’il a pris dans sa Stratégie pour le développement durable 2030, à savoir réduire la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté.

La protection sociale de la population est un objectif de la Constitution fédérale (art. 41, al. 1, let. a, Cst., RS 101) ; la Confédération peut agir au niveau de la prévention de la pauvreté. Dans son rapport « Maintien du rôle stratégique de la Confédération en matière de prévention de la pauvreté », le Conseil fédéral reconnait qu’en plus des arguments de politique sociale, les mesures de prévention sont financièrement avantageuses puisqu’elles permettent de cibler les mesures et évitent l’installation d’une dépendance à l’État. Il n’y a donc aucune raison de ne pas reconduire le programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté qui échoit en 2024.

L’art. 115 Cst. attribue une compétence de coordination à la Confédération dans la lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral a d’ailleurs confirmé dans sa réponse à la motion 23.3557 qu’il serait disposé à entrer en matière sur une stratégie nationale.

Le taux de pauvreté n’a cessé d’augmenter entre 2014 et 2021. Selon le rapport social statistique suisse 2023, il se montait à 8,7% à l’issue des transferts de l’année 2021, alors que 4,2% de la population active occupée vivait en dessous du seuil de pauvreté. Les récentes crises sanitaires, énergétiques et économiques ont encore péjoré les perspectives en matière de pauvreté. Dans un pays aussi prospère que la Suisse, ces chiffres sont inacceptables et il relève de l’humanisme le plus élémentaire de faire le nécessaire pour corriger le tir dans les plus brefs délais.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime également qu’il est nécessaire d’agir pour prévenir et lutter contre la pauvreté. Tant la Stratégie pour le développement durable 2030 que le message sur le programme de la législature 2023-2027 prévoient de réduire la pauvreté en Suisse. Cet objectif n'est pas encore atteint. À l’échelon fédéral, plusieurs affaires – dont certaines évoquées dans la motion – se saisissent déjà de cette problématique. Le Conseil fédéral ne voit pas de motif de préjuger du traitement ordinaire de ces objets en acceptant la présente motion. En transmettant la motion 19.3953 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mettre en place un monitoring national de la pauvreté qui établit un rapport tous les cinq ans. Ce mandat s’inscrit dans la durée, le premier rapport étant prévu d’ici fin 2025. La Confédération gère la Plateforme nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté en collaboration avec les cantons, les communes et les organisations de la société civile. La durée de la plateforme est actuellement limitée à fin 2024. Au printemps 2024, le Conseil fédéral prendra connaissance de l’évaluation externe et publiera le rapport final. À cette occasion, il décidera si les activités de la plateforme doivent être poursuivies et, le cas échéant, sous quelle forme. Dans sa prise de position concernant la motion 23.3557 du groupe socialiste, qui demande l’adoption d’une loi sur la lutte contre la pauvreté, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’une limitation de la motion à l’introduction d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, en cas d’adoption par le conseil prioritaire. Ce dernier n’a, cependant, pas encore traité la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.