Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en collaboration avec les cantons pour la création, d’ici à 2030, des voies express cyclables désignées comme de priorité A et B dans l’étude visant à identifier les tronçons de routes nationales le long desquelles créer ses voies (« Screening Velobahnen entlang nationaler Verkehrsinfrastruktur »).

Begründung

Comme le montre cette étude de l’OFROU, des voies express cyclables le long d’infrastructures de transport existantes pourraient contribuer à assurer des liaisons cyclables sûres, attrayantes et confortables dans les agglomérations comme dans les villes-centres et entre celles-ci. Sont particulièrement adaptés les tronçons de routes nationales et de lignes ferroviaires qui relient rapidement et directement les centres sur des distances de 5 à 30 km et qui répondraient ainsi à une demande potentielle élevée. Les voies express vélo permettent des liaisons directes, rapides et sûres et sont spécialement conçues pour le trafic quotidien, ce qui les distingue qualitativement des liaisons cyclables existantes. En septembre 2022, le Conseil fédéral a publié un rapport présentant différents itinéraires possibles le long d’infrastructures de transport nationales telles que les routes nationales et les lignes ferroviaires. Ces itinéraires sont particulièrement bien adaptés, car ils se situent sur des terrains publics et le long de tracés pour lesquels la demande est forte. Les voies de priorité A et B sont idéales, tant sur le plan topographique qu’eu égard à d’autres facteurs, et doivent être créées le plus rapidement possible. Seules des voies cyclables rapides permettront au trafic cycliste d’atteindre son plein potentiel climatique.
Dans cette optique, la Confédération doit mettre à profit la loi sur les voies cyclables pour soutenir davantage les cantons et les communes dans la planification, l’aménagement, l’exploitation et la signalisation de réseaux de voies cyclables plus attractifs et plus sûrs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 2023, la loi fédérale du 18 mars 2022 sur les voies cyclables oblige les cantons à définir, d’ici à 2027, des réseaux cyclables pour les déplacements quotidiens et les loisirs sous forme de plans contraignants pour les autorités et à les mettre en œuvre d’ici à 2042.La Confédération peut soutenir les cantons, les communes et des tiers dans leurs activités de planification, d’aménagement, d’entretien et de remplacement des voies cyclables en leur donnant des conseils techniques et en leur fournissant des bases décisionnelles (art. 14 de la loi fédérale sur les voies cyclables). La Confédération réalise cette tâche en mettant à disposition des documents de base sous forme d’aides à l’exécution ou de guides pratiques et en soutenant des événements spécialisés. La planification, la réalisation, l’exploitation et la signalisation des voies cyclables relèvent toutefois de la compétence des cantons et des communes. Dans les agglomérations, les infrastructures permettant des liaisons cyclables plus sûres et de meilleure qualité et les voies express pour vélos contribuent fortement à l’amélioration du système de transport global et peuvent être cofinancées dans le cadre des projets d’agglomération. Les cantons peuvent tout à fait aménager leurs réseaux cyclables avant la fin du temps imparti. Le Conseil fédéral ne souhaite toutefois pas empiéter davantage sur la souveraineté des cantons et établir des directives supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.