Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d’accord pour considérer que les membres de l’Assemblée fédérale qui possèdent, en plus de la nationalité suisse, une ou plusieurs autres nationalités peuvent être pris dans des conflits d’intérêts ?

2. Serait-il prêt à soumettre à l’Assemblée fédérale le projet d’une disposition précisant l’art. 12 de la loi sur le Parlement (Indépendance à l’égard des États étrangers) permettant de prévenir de tels conflits d’intérêts ?

3. Serait-il prêt à soumettre à l’Assemblée fédérale, au titre de solution alternative à ce qui est proposé au point 2, un projet prévoyant que les membres de l’Assemblée fédérale qui possèdent une ou plusieurs autres nationalités en plus de la nationalité suisse, fassent une déclaration de loyauté envers la Confédération suisse lorsqu’ils entrent en fonction ?

Begründung

À la session d’hiver 2021, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé l’initiative parlementaire « Nationalité des parlementaires. Transparence ». Aussi l’ordonnance sur l’administration du Parlement prévoit-elle désormais que les notices biographiques des membres de l’Assemblée fédérale mentionnent également leurs autres nationalités. À en croire la presse, 23 députés ont ainsi déclaré au début de la nouvelle législature posséder une ou plusieurs nationalités étrangères.

On ne saurait exclure qu’un membre de l’Assemblée fédérale qui est simultanément un ressortissant étranger puisse être pris dans un conflit d’intérêts dont la Suisse fera les frais, d’autant plus que le monde s’internationalise et qu’il en résulte des risques accrus de conflits politiques avec d’autres États. Dans le même temps, l’électeur doit pouvoir être certain que les membres du Conseil national et du Conseil des États sont animés d’une parfaite loyauté envers l’État suisse.

Il n’est pas question d’empêcher les binationaux et les Suisses de l’étranger de se porter candidats au Conseil national et au Conseil des États, les règles proposées ici trouvant leur application uniquement en cas d’élection effective.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 : Comme le relevait déjà le bureau dans sa réponse à la motion Riklin Kathy 08.3176 déposée en 2008, posséder la nationalité suisse est, selon la Constitution, le critère déterminant pour exercer des droits politiques (cf. art. 136, al. 1, Cst.). Par conséquent, le bureau considère que le fait de posséder la nationalité suisse constitue la qualité première des parlementaires pour siéger au sein du Parlement ; que certains parlementaires possèdent, en plus, une autre nationalité, ne permet pas de conclure qu’ils sont plus enclins que les autres députés à se trouver dans une situation de conflit d’intérêt ou de loyauté.

Par ailleurs, depuis le premier juillet 2022, l’art. 16, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur l’administration du Parlement oblige les membres de l’Assemblée fédérale à indiquer leurs nationalités autres que la nationalité suisse. Cette indication figure dans les notices biographiques publiées par les Services du Parlement.

À l’origine de cette modification de l’OLPA se trouve l’initiative parlementaire Chiesa de 2018 (18.406 n. Nationalités des parlementaires. Transparence), laquelle demandait de modifier les bases légales pertinentes de sorte à garantir la transparence quant aux nationalités des membres du Parlement fédéral. Dans son rapport du 19 novembre 2020 relatif à cette initiative (FF 2020 9105), la Commission des institutions politiques du Conseil national a mis en avant le but de transparence : « l’obligation d’indiquer toutes ses nationalités fait partie des exigences d’un Parlement transparent et ouvert et sert à l’information tant des autres parlementaires que du public ».

On notera aussi que chaque membre de l’Assemblée fédérale doit prêter serment ou faire la promesse solennelle avant d’entrer en fonction (art. 3, al. 1 de la loi sur le Parlement). La formule du serment est la suivante : « Je jure devant Dieu tout-puissant d’observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. » La formule de la promesse solennelle est la suivante : « Je promets d’observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. » Le bureau considère que le serment ou la promesse solennelle équivaut à une déclaration de loyauté envers la Confédération suisse.

Ad 2 et 3 : Le bureau est d’avis que le droit actuel est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire de créer des règles supplémentaires.