Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'imposer un moratoire immédiat sur l'augmentation des primes d'assurance-maladie. Le moratoire vaudrait jusqu'à la mise en place de l'initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » si cette dernière était acceptée en votation populaire.

Begründung

Les primes de l'assurance-maladie sont devenues au fil des ans une charge insoutenable pour un bon nombre de familles. En moyenne, la charge atteint 14 % du revenu disponible et, selon la constellation des ménages, elle peut dépasser les 20 %. Toute nouvelle augmentation des primes touchera durement ces personnes.

L'explosion des primes est incompréhensible compte tenu des abondantes réserves amassées ces dernières années par les caisses-maladie. Au début de l’année 2023, ces réserves atteignaient le niveau de 8,5 milliards de francs. Ce montant était plus élevé en 2022, mais les caisses ont accusé des pertes sur les placements de capitaux pour 1,8 milliards de francs.

Le taux de solvabilité est de 130% alors que les assuré.es s’apprêtent à subir une hausse massive des primes d’assurances maladies (8,4%), dans un contexte d’inflation des prix à la consommation et des loyers.

La situation appelle des mesures structurelles, comme la mise en place d’un système de financement social et un contrôle démocratique de cette assurance sociale par la mise en place d’une caisse publique.

L’initiative dite d’ « Allègement des primes » est un pas important qui permettrait de soulager les ménages des classes populaires et moyennes.

Dans l’intervalle, une mesure conjoncturelle s’impose pour éviter de nouveaux sacrifices à la population avec de fortes hausses des primes dès 2024.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’assurance obligatoire des soins (AOS) est financée en appliquant le système de la couverture des besoins. Conformément à l’art. 16, al. 3 et 4, let. b, de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) et à l’art. 25, al. 1, de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal ; RS 832.121), l’Office fédéral de la santé publique n’approuve les primes d’un assureur que si elles couvrent les dépenses estimées pour l’exercice annuel. En raison des progrès médicaux et technologiques, et en particulier de l’évolution démographique, les coûts augmentent d’une année à l’autre. Si l’on interdisait toute hausse des primes, celles-ci ne couvriraient plus les coûts, ce qui nécessiterait de puiser dans les réserves. La survie des assureurs-maladie serait compromise, car leur solvabilité ne serait bientôt plus garantie. Ces derniers devraient en outre compenser les pertes subies en augmentant massivement leurs primes. Le Conseil fédéral estime qu’un simple report des majorations de primes n’est pas une solution valable. Le Parlement n’a d’ailleurs pas donné suite à des interventions similaires (voir les motions Lukas Reimann 20.3434, 19.4585 et 17.3928 ainsi que la motion 19.3989 du groupe socialiste). Le Conseil fédéral est d’avis que le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes du Parti socialiste (21.063) laisse entrevoir un allègement ciblé pour les groupes de population économiquement faibles en obligeant les cantons à fixer des montants minimaux pour la réduction des primes. Par ailleurs, il poursuit une approche fondée sur les coûts. Il a ainsi transmis au Parlement un premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046), dont le contenu est déjà entré en vigueur. Un deuxième volet (22.062) est encore en discussion au Parlement. Enfin, le Conseil fédéral a proposé d’introduire dans l’AOS des objectifs de coûts et de qualité en guise de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre (21.067).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.