Wortlaut

En 2011 et 2015, lors des élections fédérales, quatre cantons bénéficiaient du vote électronique pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger. En 2019, aucune autorisation d’utiliser le vote électronique n’avait été délivrée. Pour les élections fédérales de 2023, trois cantons ont été autorisés à utiliser le vote électronique. La comparaison des taux de participation des Suissesses et des Suisses de l’étranger aux élections fédérales de 2011, 2015, 2019 et 2023, dans les cantons autorisés a utiliser le vote électronique, montre que la disponibilité du vote électronique favorise la participation des citoyennes et citoyens résidant à l’étranger. Une meilleure participation des citoyennes et citoyens résidents à l’étranger a également été constatée lors des votations du 18 juin 2023 dans les cantons avec vote électronique.

Toutefois, lors des élections fédérales 2023, sur les trois cantons autorisés à utiliser le vote électronique, la participation des résidentes et résidents à l’étranger a cru dans deux cantons (BS, SG), alors qu’elle a sensiblement baissé dans un canton (TG). Les rasions de cette disparité restent à ce stade, incornnues

Au vu de l’évaluation positive sous l’angle technique et de la sécurité du vote lors des votations du 18 juin 2023 et des élection fédérales de 2023, le Conseil fédéral a accordé le 22 novembre aux Grisons une autorisation générale pour mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. Cela permettra d’augmenter les électrices et électeurs au bénéfice du vote électronique d’environ 12 000 électeurs, portant à quelque 77 000 le nombre des électrices et électeurs autorisés à voter par vote électronique le 3 mars 2024.

Au vu de l’actuelle dynamique positive, il apparait aujourd’hui nécessaire d’amener les cantons ayant par le passé pratiqué le vote électronique et disposant du cadre légal permettant son usage d’y revenir dans le cadre de la phase d’essais en cours.

Mais pour placer l’ensemble des Suissesses et Suisses de l’étranger sur pied d’égalité pour les élections fédérales, les cantons qui ne disposent pas d’une loi sur les droits politique autorisant le vote électronique ou d’une gestion des rôles électoraux permettant la mise en œuvre du vote électronique doivent être amenés à adopter les réformes législatives et administratives nécessaires pour le rendre possible.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au vu des résultats des votations et élections en 2023, comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le rôle du vote électronique sur la participation des Suissesses et Suisses de l’étranger.

2. Comment explique-t-il les disparités de participation des Suissesses et Suisses de l’étranger entre les cantons et le recul de la participation de ces électrices et électeurs dans le canton de Thurgovie ?

3. Au-delà de l’autorisation accordée aux Grisons d’utiliser le vote électronique, quels sont les cantons avec lesquels la Chancellerie fédérale coopère pour les autoriser à utiliser prochainement le vote électronique et pour quelle échéance leur participation aux essais est-elle prévue ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que l’ensemble des cantons disposeront d’ici les élections fédérales de 2027 du cadre légal permettant l’utilisation du canal de vote électronique ?

5. Le Conseil fédéral va-t-il produire un nouveau rapport d’évaluation technique et politique du vote électronique intégrant les résultats des essais réalisés ? Le cas échéant quand ?

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant les questions 1 et 2 : ces dernières années, la Confédération et les cantons ont procédé ensemble en matière de vote électronique à une restructuration de la phase d’essai. En 2023, les cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie sont parvenus à donner à tous les Suisses de l’étranger ayant le droit de vote dans leur canton la possibilité de voter en ligne. Lors du scrutin du 18 juin 2023, 54% des votes de l’étranger ont ainsi été émis sous forme électronique, et ce chiffre est même monté à 61 % pour l’élection du Conseil national du 22 octobre 2023. Durant les phases d’essai précédentes, plusieurs centres de recherche ont étudié l’impact du vote électronique sur la participation électorale. Il est toutefois encore trop tôt pour pouvoir tirer des conclusions quant aux effets que le vote électronique pourrait avoir sur la participation des électeurs suisses de l’étranger, compte tenu du nombre insuffisant des données exploitables qui ont pu être collectées depuis la restructuration précitée.Concernant les questions 3 et 4 : la question de savoir si les cantons créent ou non les conditions nécessaires à l’utilisation du vote électronique et à quel rythme échappe au contrôle de la Confédération (cf. dernièrement l’avis du Conseil fédéral concernant l’ip. 23.4047 Christ « Vote électronique pour les Suisses de l’étranger et les personnes handicapées. Où en est-on ? »). La reprise réussie des essais a cependant permis de réaliser une avancée décisive, dont les cantons qui participent au projet et la Confédération espèrent qu’elle impulsera une dynamique positive, avec une augmentation du nombre des cantons participant aux essais et contribuant à enrichir l’expérience déjà acquise. Le Canton de Genève a par exemple inscrit le vote électronique dans son programme de la législature 2023-2028. La Confédération échange du reste régulièrement avec les cantons sur les questions qui touchent au vote électronique et s’efforce de les accompagner et de les soutenir activement. Il sera important dans les années à venir de stabiliser les essais et d’en faire assurer le suivi par des experts issus des milieux scientifiques de façon qu’il soit possible d’en tirer des conclusions pertinentes et fondées.Concernant la question 5 : la transparence est l’une des pierres angulaires de la stratégie choisie par le Conseil fédéral pour restructurer les essais de vote électronique. C’est ainsi que la Confédération, les cantons et La Poste Suisse en sa qualité d’exploitant du système informent régulièrement le public par l’intermédiaire de leurs sites Internet et d’autres moyens de communication. Le Conseil fédéral a en outre eu à plusieurs reprises l’occasion ces derniers mois de rendre compte de la restructuration de la phase d’essai à la fois au Conseil national et au Conseil des États dans le cadre tant de séances de commission que de réponses à des interventions parlementaires. S’agissant des grandes questions que pose le vote électronique, concernant notamment la participation, la confiance et l’acceptation par le public, les réponses qu’elles appellent pourront vraisemblablement être apportées au terme d’une phase d’essai durablement stable pour être ensuite évaluées et publiées sous une forme appropriée.