Effet néfaste de la nouvelle politique régionale sur la biodiversité. Comment l'office fédéral compétent procède-t-il?

Wortlaut

En juin 2022, le Conseil fédéral a publié une étude préliminaire des subventions ayant un impact négatif sur la biodiversité. L'une des subventions identifiées qui doit faire l’objet d’une analyse approfondie concerne la Nouvelle politique régionale (NPR), et porte sur les "impacts en matière d’utilisation des surfaces, d’imperméabilisation des sols et de mitage".

L’analyse approfondie permettrait notamment "d’examiner les possibilités d’optimiser les processus internes à l’administration". Pour ce faire, l’analyse pourra "s’appuyer sur divers travaux préparatoires et évaluations", en particulier sur l’audit 20028 du Contrôle fédéral des finances (CDF).

L'étude préliminaire recommande "d’élaborer des propositions de réforme pertinentes et réalistes". Différentes voies seront examinées - de la suppression à l'optimisation ou à la transformation. Par ailleurs, "les offices fédéraux concernés, [l’OFEV] et les services spécialisés cantonaux œuvrent ensemble à l’analyse des propositions de réforme et étudient plusieurs pistes de transformation".

Étant donné que la Confédération n'a pas réussi à remplir l'objectif 3 d'Aichi d'ici à 2020 et qu'une priorisation a désormais été effectuée au lieu d'un examen et d'une adaptation de toutes les subventions néfaste pour la biodiversité, il est d'autant plus urgent de "définir des mesures concrètes et de les mettre en œuvre", en élaborant, pour chaque subvention, un "catalogue de mesures dont la mise en application au niveau politique a la plus grande chance de réussite". Je prie dans ce cadre le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant les subventions NPR :

1. Comment la pluralité des pistes de transformation étudiées est-elle garantie?

2. Quels sont les offices fédéraux et les services cantonaux qui participent à cette analyse?

3. Quels sont les autres acteurs impliqués dans l'analyse approfondie et sur quels critères sont-ils choisis?

4. Comment l'élaboration dans les meilleurs délais d'un catalogue de mesures concrètes et leur mise en œuvre sont-elles assurées?

5. Quels autres "travaux préparatoires et évaluations" seront pris en considération dans l’analyse et l’évaluation?

L'analyse tient-elle également compte du concept "Développement durable dans la NPR" du SECO et des services cantonaux spécialisés, ainsi que de l'input d'experts de l'Université de Berne en réponse au Postulat Brand 15.3228?

Stellungnahme des Bundesrates

En juin 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’étude préliminaire de l’OFEV, « Évaluation de l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité », et a chargé les départements compétents d’analyser les instruments identifiés dans cette étude quant à leur besoin de réforme et de lui soumettre des propositions d’ici à la fin de l’année 2024. Au niveau fédéral, l’analyse des effets sur la biodiversité de la NPR et des prêts accordés à ce titre incombe au SECO. Le rapport à l’intention du Conseil fédéral est en préparation et sera présenté dans le courant de l’année. En ce qui concerne les considérations fondamentales sur le lien entre la NPR et les subventions nuisibles à la biodiversité, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation 22.4100 Clivaz.1. & 2. En accord avec l’OFEV, un bureau d’étude externe a été chargé de réaliser une analyse de potentiel. L’objectif était, dans un premier temps, d’illustrer la manière dont les nuisances sur la biodiversité se manifestent et de montrer comment celles-ci sont aujourd’hui déjà prises en considération dans le processus d’autorisation des constructions d’infrastructures. Dans un deuxième temps, il s’agissait d’identifier des exemples de bonnes pratiques et de s’en inspirer pour définir un catalogue de mesures pragmatiques. L’OFEV était représenté au sein du groupe d’accompagnement et la Conférence des services cantonaux en charge de la NPR et d'Interreg a été informée des travaux.3. Des mesures possibles en vue de mieux intégrer la question de la biodiversité dans les projets d’infrastructure pouvant bénéficier de prêts NPR ont été discutées à l’occasion d’un atelier avec des acteurs externes. Les invités ont été sélectionnés de sorte à assurer, d’une part, un mélange équilibré de représentants de l’économie régionale et d’acteurs impliqués dans la protection de la nature et, d’autre part, une représentation des services directement concernés. Des personnes du management régional, des offices cantonaux de la protection de la nature et du paysage, du Réseau des parcs suisses, de l’association professionnelle Remontées mécaniques suisses et de la fondation Nature & Économie étaient notamment présentes.4. Dans le cadre de son analyse de potentiel, le bureau d’étude a recommandé la mise en œuvre de plusieurs mesures, dont certaines pourraient être mises en œuvre rapidement et sans mobiliser beaucoup de ressources. Le rapport à l’intention du Conseil fédéral dresse la liste de ces mesures. Le SECO commente chacune d’entre elles, avant d’en recommander la mise en œuvre ou le rejet. Les services cantonaux chargés de la politique régionale, qui ont été impliqués dans l’élaboration du rapport, en tiendront compte dans la mise en œuvre des programmes NPR.5. Tous les documents pertinents de la Confédération ont été mis à la disposition du bureau d’étude externe, notamment le concept « Développement durable dans la NPR » et les contributions des experts de l’Université de Berne. Une analyse des programmes de mise en œuvre de la NPR 2024-2027 à la lumière de ce nouveau concept n’était ni réalisable en termes de temps ni prévue dans le cadre du mandat. Ce n’est qu’au cours de la période de mise en œuvre qu’une analyse substantielle pourra être effectuée. Les éventuelles adaptations découlant des travaux en cours sur les effets des prêts NPR sur la biodiversité seront discutées en temps voulu avec les services chargés de la NPR.