Centres fédéraux d'asile. Quelle feuille de route pour répondre aux défis sécuritaires, sociaux et infrastructurels?

Wortlaut

Au regard des événements récurrents et de la situation qu’il convient de qualifier de délétère persistant autour du Centre fédéral d’asile de Boudry, nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir donner suite aux interrogations suivantes:

1. Quelle forme de coordination entre les autorités fédérales, cantonales et communales le gouvernement entend-t-il promouvoir à futur afin d’assurer de manière pérenne la sécurité et la qualité de vie au sein et autour des centres fédéraux d’asile?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place pour renforcer davantage encore l’accompagnement social, médical et intégratif au sein des centres?

3. Comment le Conseil fédéral entend-t-il faire respecter le principe de solidarité intercantonale, et conséquemment promouvoir une politique d’asile prenant en compte une meilleure répartition des requérants et requérantes sur le territoire suisse?

4. S’agissant des infrastructures, le Conseil fédéral indiquait dans sa réponse à l’interpellation 23.3140 être en mesure d’assurer, avec le recours de l’armée, le maintien des infrastructures d’urgence jusqu’à la fin de l’année 2023. Le gouvernement peut-il nous indiquer comment il envisage l’accueil des requérants et requérantes en 2024 en cas d’augmentation des flux migratoires et de la pression sur les centres?

5. Dans ce même esprit, le Conseil fédéral entend-t-il s’engager pour une politique en matière d’infrastructures qui, au lieu de maintenir une poignée de centres trop volumineux et au bord de la saturation, privilégie des centres de moins grande envergure mais en nombre suffisant afin de donner une taille humaine à ces lieux de vie et augmenter leur acceptabilité auprès de la population locale?

6. Peut-il nous indiquer où en est l’actualisation de la convention entre les parties, ainsi que les normes qui seront dès lors en vigueur pour l’année à venir s’agissant des capacités maximales en situation ordinaires et en situation extraordinaires?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour assurer de manière pérenne la sécurité au sein et autour des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), le groupe d’accompagnement permanent se réunit régulièrement avec des représentants des autorités fédérales, cantonales et communales. La constitution et la présidence de ce groupe sont décidées par les communes et il y siège en principe : le responsable du centre, celui de la sécurité, celui de l’encadrement et celui de l’enseignement, la police cantonale, le médecin cantonal, les conseillers communaux chargés des dossiers pertinents et la société civile. La fréquence des séances est décidée par les partenaires selon les besoins. Ainsi, les partenaires fédéraux, cantonaux et communaux font régulièrement le point ensemble sur les mesures en place et la nécessité de leur ajustement, voire de la mise en place de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement du centre. Toutes les mesures doivent être conformes aux bases légales et aux responsabilités de chaque autorité compétente. 2. L’accompagnement social, médical et intégratif au sein des centres a été renforcé depuis l’automne 2022 avec une augmentation des effectifs pour assurer une présence plus régulière au quotidien. En outre, des partenariats avec des organisations qui offrent un soutien dans le domaine psychoéducatif et psychosocial sont mis en place, par exemple avec la Croix-Rouge suisse. 3. La solidarité intercantonale dans le domaine de l'asile est déjà reglée aujourd'hui de telle manière: d’une part, par la compensation des prestations particulières fournies par les cantons accueillant un CFA ; d’autre part, par la clé de répartition inscrite dans l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311). Les cantons d'implantation se voient attribuer moins de requérants d'asile dans le cadre de la procédure d'asile élargie en compensation de la charge plus importante résultant de l’accueil d’un CFA sur leur sol. En outre, la clé de répartition assure une répartition juste des requérants et requérantes d’asile sur le territoire suisse, qui est calculée proportionnellement à la population. 4. Le SEM table sur quelque 30 000 demandes d’asile pour 2024. Le nombre moyen de places d’hébergement nécessaires est estimé à 10 500 sur l’ensemble de l’année. Selon les projections du SEM, le nombre de places nécessaires devrait être inférieur à 8000 durant la première moitié de 2024 mais il pourrait dépasser les 12 000 durant la deuxième moitié de l’année. Compte tenu des infrastructures fournies par l’armée et des abris de la protection civile mis à disposition par les cantons, le SEM pourra exploiter en 2024 près de 10 500 places d’hébergement. Cela signifie que des capacités supplémentaires devront être trouvées en automne pour héberger tous les requérants d’asile attendus. La planification d’urgence commune de la Confédération, des cantons et des associations des villes et des communes en matière d’asile dispose que le SEM est tenu de mettre à disposition 9000 places. La Confédération et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont des échanges réguliers sur la question de l’hébergement. 5. La taille des CFA résulte des analyses du groupe de travail restructuration du domaine de l’asile. Celle-ci contribue aux objectifs d’accélération des procédures et d’économicité du nouveau système de l’asile, puisque toutes les parties intervenant dans la procédure sont réunies en un même lieu. Dans la déclaration commune sur l’asile du 28 mars 2014, la Confédération, les cantons et les communes sont convenues des valeurs de référence suivantes : les CFA sans fonction procédurale devaient disposer de 250 places au minimum et les CFA avec fonction procédurale de 350 places au minimum. 6. L’actualisation de la convention sur les conditions de gestion et d’occupation du CFA de Boudry est en cours et fait l’objet de divers échanges. Il est prévu d’inclure dans la nouvelle version de la convention un nouvel article fixant la capacité ordinaire politiquement convenue à 480 places. Un autre article déterminera la capacité maximale en situation d’urgence conformément aux normes de protection incendie.