Wortlaut

• Que pense le Conseil fédéral du lien entre l’augmentation des problèmes psychiques des enfants et des jeunes et les dangers que représentent les plateformes ?

• Peut-il et veut-il garantir une meilleure protection contre la désinformation et les contenus susceptibles d’avoir des effets négatifs sur la santé psychique des enfants et des jeunes en particulier ?

• Comment, sur la base de quelles données scientifiques et en collaboration avec quels spécialistes entend-il le faire ?

• Comment pourra-t-il s’assurer que le projet soit élaboré en intégrant également une approche psychologique ?

Begründung

En octobre, un reportage de la SRF a montré la manière dont des images de guerre arrivaient sans filtre sur les téléphones portables des enfants et des jeunes via les médias sociaux. Un nouveau rapport d’Amnesty International a révélé en outre que TikTok affichait des contenus sur la dépression, l’automutilation et le suicide. Enfin, d’après une étude publiée par l’Unicef en 2022, un tiers des jeunes suisses de 14 à 19 ans souffrent de problèmes psychiques. Le Conseil du futur U24 a récemment adopté des recommandations d’action en matière de santé mentale. Il demande que les médias sociaux soient encadrés par la loi afin que les mineurs soient mieux protégés (par ex. recours à l’IA ou à la reconnaissance faciale pour vérifier l’âge des utilisateurs et leur garantir des contenus adaptés).

La population suisse doit avoir plus de droits vis-à-vis des grandes plateformes de communication et pouvoir exiger la transparence. En effet, les utilisateurs sont aujourd’hui généralement en position de faiblesse. Un projet de loi sur la réglementation des plateformes de communication devra être mis en consultation d’ici avril 2024. Conformément à la communication d’avril 2023, le texte devra prévoir la possibilité pour les utilisateurs de signaler de manière simple les appels à la haine, les images de violence et les menaces. Les plateformes devront examiner les notifications et informer des conclusions auxquelles elle sont parvenues. Le rôle et la responsabilité des enfants et des jeunes n’ont pas été clairement définis. Le Conseil fédéral n’a pas précisé s’il entendait intégrer explicitement la protection des mineurs au projet de loi, ni quelles options pourraient être envisageables en la matière.
Au niveau de l’UE les plateformes sont à présent soumises au règlement sur les services numériques. Celui-ci oblige les plateformes à respecter des obligations de diligence, à assurer la transparence de leur fonctionnement à garantir une protection complète des enfants et des jeunes.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait que des études ont établi un lien entre le bien-être et la santé physique des enfants et des jeunes d’une part et l’utilisation fréquente des réseaux sociaux de l’autre. Il œuvre pour la protection de ces personnes face aux dangers que présentent les plateformes et a déjà soumis au Parlement, en 2020, une nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Parlement a suivi les points essentiels de la proposition et adopté la LPMFJ en septembre 2022 (FF 2022 2406). Depuis, les plateformes dédiées aux vidéos et aux jeux vidéos (p. ex. YouTube, Twitch) sont tenues de prendre des mesures appropriées pour protéger les mineurs face aux contenus nuisibles (à savoir la représentation de la violence, la sexualité et les scènes menaçantes). La LPMFJ prévoit au moins l’utilisation d’un système de contrôle de l’âge ainsi que d’un système de signalement des contenus dangereux pour les enfants et les jeunes. La loi entrera probablement en vigueur dans les douze prochains mois. Quant au projet de réglementation des grandes plateformes de communication (p. ex. TikTok, Facebook, X), il vise à renforcer les droits des utilisateurs en Suisse et à exiger davantage de transparence des plateformes. Les enfants et les jeunes pourront eux aussi profiter du renforcement prévu de la transparence et des droits des utilisateurs vis-à-vis des plateformes. Le DETEC, qui est chargé de l’élaboration du projet de consultation, le présentera au Conseil fédéral probablement cette année encore. Questions 3 et 4Dans le rapport "Intermédiaires et plateformes de communciation" du 17 novembre 2021, l’OFCOM a identifié notamment le discours haineux, la fausse information et l’absence de transparence comme étant des domaines problématiques. Pour ce faire, il s’est appuyé sur de nombreuses constatations scientifiques, telles que le discours de haine en ligne impliquant des enfants et des jeunes. Depuis 2020, l’OFCOM a en outre soutenu et publié divers projets sur la désinformation numérique et le discours haineux. L'avant-projet de réglementation des grandes plateformes de communication fera l'objet d'une consultation publique.